20.050 Message concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2020 (Message 2020 sur les immeubles du DFF) du 20 mai 2020
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du Département fédéral des finances pour 2020, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2020-0142
4613
Condensé Dans le message 2020 sur les immeubles du DFF, le Conseil fédéral propose des crédits d'engagement pour un total de 458,2 millions de francs.
Crédits d'engagement (en millions de francs)
Berne, Guisanplatz 1, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape
130,0
Posieux, location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires
153,2
Autres projets immobiliers pour 2020
175,0
Total
458,2
4614
FF 2020
Message 1
Remarques liminaires
1.1
Principes
Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 7,3 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
Partenariat public-privé (PPP) En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction pour les projets faisant l'objet du présent message, l'OFCL a examiné, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (PPP).
Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans tous ses projets de construction. Il construit donc des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.
1.2
Pilotage des projets de construction
Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
Les coûts engendrés par les études préliminaires et les études des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadres autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) 2.
1 2
RS 611.01 RS 172.010.21
4615
FF 2020
1.3
Relevé des honoraires
À la demande des commissions des finances, les dépenses pour les honoraires sont présentées séparément pour chaque projet spécifié individuellement. Dans les chapitres intitulés «Conséquences financières», les honoraires concernant la phase d'exécution sont présentés sous «Investissements» et ceux concernant les études préliminaires et les études des projets, sous «Régularisation».
2
Crédits d'engagement pour des constructions civiles de la Confédération
2.1
Berne, Guisanplatz 1, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape
Utilisateur:
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) «Berne, Guisanplatz 1, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape»: 130,0 millions de francs (projet n° 8082.002)
2.1.1
Contexte
Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a pris acte des principes d'hébergement de l'administration fédérale civile sous la forme du «Schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale» du 15 avril 2011, et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de sa mise en oeuvre.
Le schéma directeur 2024 a pour but de réduire à long terme les coûts liés à l'hébergement dans l'agglomération bernoise. Il favorise les postes de travail concentrés sur des campus et dans des pôles reliés aux transports publics. Outre la concentration des postes de travail, la construction de centres administratifs permet des effets de synergie, une haute efficacité énergétique et une utilisation polyvalente tout en contribuant à la réduction des coûts du cycle de vie.
En étroite collaboration avec le canton et la ville de Berne ainsi qu'avec les organisations utilisatrices de la Confédération, le DFF (OFCL) érige sur le site de l'ancien arsenal fédéral de la Guisanplatz 1, à Berne, un ensemble de bâtiments en milieu urbain dense dans le cadre d'une procédure de concours. La première étape des travaux relatifs au centre administratif a été réalisée de 2013 à 2019. Les bâtiments répondent aux exigences les plus élevées en matière de durabilité et ont obtenu le certificat «Platine», la plus haute catégorie de certification pour le Standard Construction durable Suisse (SNBS).
Les trois bâtiments de la première étape des travaux ont été remis au Ministère public de la Confédération (MPC), à l'Office fédéral de la police (fedpol), à l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) et à l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) à l'été 2019.
4616
FF 2020
Dans le cadre du développement de l'armée (DEVA), le secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le commandement de l'armée ont élaboré, en étroite collaboration avec l'OFCL, une stratégie globale pour l'hébergement du quartier général de l'Armée (QGA) dans la région bernoise qui prévoit le regroupement des unités administratives du QGA et du Service de renseignement de la Confédération (SRC), actuellement réparties sur neuf sites administratifs, sur les deux sites de la Confédération, Guisanplatz 1 et Papiermühlestrasse 1420, à Berne.
2.1.2
Description du projet
Généralités Le nouveau bâtiment à ériger dans le cadre de la 2e étape des travaux est une construction de cinq étages qui constitue la bordure nord du centre administratif. Un atrium au coeur du bâtiment sert de point de repère et offre une atmosphère claire grâce à son puits de lumière. Les espaces de bureau ouverts sont divisés en plusieurs zones de travail qui, d'une part, favorisent la coopération en équipe et, d'autre part, créent des endroits de retrait pour le travail individuel. Les futurs collaborateurs profiteront du restaurant du personnel construit lors de la 1 re étape.
Utilisation et programme des locaux Le nouveau bâtiment a une capacité de 1200 postes de travail. Afin de promouvoir les formes de collaboration modernes et le travail agile, il reprendra le concept multispace qui a fait ses preuves lors de la 1re étape. Un foyer et une cafétéria, des salles de projet et de réunion ainsi que des locaux annexes pour l'exploitation du bâtiment au sous-sol sont également prévus.
Normes Le nouveau bâtiment sera construit selon les normes du SNBS et MINERGIE-PECO®.
Contraintes spécifiques La déconstruction et le démontage soigneux des matériaux de construction contaminés ainsi que les travaux d'excavation avec des pieux forés comportent certains risques sur les plans des coûts et des délais. Ces risques sont pris en compte dans le projet ainsi que dans les coûts globaux et les délais.
2.1.3
Délais
Le calendrier prévu est le suivant: Étude du projet
20192020
Réalisation de l'ouvrage
20212025
Mise en service
2026 4617
FF 2020
2.1.4
Conséquences financières
Économicité Le projet permet de réduire de manière notable les investissements par poste de travail et les coûts d'exploitation par m2 de surface de plancher et d'augmenter la part des postes de travail dans les bâtiments propriétés de la Confédération concernés par le schéma directeur 2024.
Les coûts d'investissement indiqués sont conformes au modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité des investissements sont garanties.
Partenariat public-privà Compte tenu des faibles coûts de financement et des retours sur investissement attendus par les investisseurs privés, un PPP ne serait pas avantageux.
Par ailleurs, l'OFCL soumet ses bâtiments administratifs à des normes très précises dans le but d'offrir à l'administration civile de la Confédération un hébergement aussi durable que possible. La marge de manoeuvre est faible. Ainsi, le projet ne se prête pas à une solution PPP.
Pour ces raisons, le présent projet doit être financé exclusivement à l'aide de fonds propres.
Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, fondés sur un taux de 60 francs maximum par mètre de surface de plancher, sont estimés à quelque 1,6 million de francs.
4618
FF 2020
Investissements Compte tenu de l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet, les dépenses sont évaluées comme suit: francs
Investissements pour les postes CFC3 1 à 6 Premier aménagement Total intermédiaire
111 500 000 7 500 000 119 000 000
dont honoraires de 12,8 millions de francs Degré d'imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Berne, Guisanplatz 1, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape»
11 000 000 130 000 000
Indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif Indice avril 2019 = 99,2 (base octobre 2015 = 100,0)4
Régularisation Un montant total de 14 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études de la 2e étape, appel d'offres compris5. Les dépenses ont été autorisées avec les créditscadres figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.
2.2
Posieux, location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires
Utilisateur:
Agroscope «Posieux, location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires»: 153,2 millions de francs (projet n° 5225.133)
2.2.1
Contexte
Agroscope, centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole, est rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
3 4 5
CFC = codes des frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.
Phase SIA 41
4619
FF 2020
En novembre 2011, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de regrouper les unités Agroscope des sites actuels de Posieux et de Köniz-Liebefeld à Posieux (commune de Hauterive). Le Conseil d'État fribourgeois a déposé auprès de la Confédération une offre portant sur la réalisation du bâtiment nécessaire et sur sa location à long terme à la Confédération afin de regrouper les deux sites.
Avec le message 2015 sur les immeubles du DFF6, le Parlement a approuvé le crédit correspondant «Prise en location pour Agroscope IDA» de 77,6 millions de francs.
En raison de la réorganisation et de la réorientation d'Agroscope, le projet a été suspendu, puis remanié en profondeur et optimisé en tenant compte des besoins supplémentaires.
Si le présent crédit d'engagement est approuvé, le crédit d'engagement «Prise en location pour Agroscope IDA», qui avait été approuvé avec le message 2015 sur les immeubles du DFF, sera liquidé sans avoir été utilisé.
2.2.2
Réformes structurelles d'Agroscope
Dans le cadre des réformes structurelles, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, en novembre 2017, d'examiner un repositionnement d'Agroscope. Par la suite, plusieurs variantes ont été examinées avec la participation des cantons, de l'industrie agricole et alimentaire, de la recherche, du personnel et de l'administration.
Se fondant sur les résultats de cet examen, le Conseil fédéral a décidé, le 30 novembre 2018, de suivre la stratégie d'implantation suivante: Agroscope se composera d'un campus de recherche central à Posieux, de deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins (VD), l'autre à Reckenholz (ZH), et de stations d'essai décentralisées. Il a chargé simultanément le DEFR de lui soumettre un concept détaillé et un plan de mise en oeuvre de la stratégie d'implantation au deuxième trimestre 2020.
Entre-temps, les clarifications des profils et des besoins en infrastructure des sites de Posieux, Changins et Reckenholz ont été achevées dans le cadre de l'élaboration du concept détaillé. La mise en oeuvre de la stratégie d'implantation implique l'installation des infrastructures nécessaires, notamment à Posieux.
La mise en oeuvre de la future stratégie d'implantation permettra de réaliser des économies à moyen terme sur les coûts d'infrastructure, de gagner en efficacité au niveau de l'exploitation et de mieux utiliser les synergies dans la recherche grâce au concept de concentration des sites et à la réduction du portefeuille immobilier.
Plan global de réaménagement de l'infrastructure pour le campus de Posieux Le plan global de réaménagement de l'infrastructure pour le campus de Posieux se fonde sur les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments de remplacement.
L'infrastructure existante doit être adaptée aux nouvelles exigences en plusieurs étapes, au moyen de nouvelles constructions et de rénovations.
6
FF 2015 3465
4620
FF 2020
Le bâtiment de laboratoires constitue la première étape de la réalisation du campus.
Le nouvel édifice sera construit par le canton de Fribourg et loué à la Confédération.
Conformément à la stratégie d'implantation d'Agroscope, la zone des laboratoires comprenant les salles techniques à Posieux sera agrandie d'environ 70 % par rapport au projet initial.
État des travaux d'études Concernant le bâtiment de laboratoires à Posieux, l'avant-projet et les travaux d'études doivent être achevés en 2020. Pour ce qui est des projets ultérieurs sur le campus de Posieux, des études de faisabilité ont été commandées et des avantprojets sont en cours d'élaboration.
Les résultats des négociations avec les cantons portant sur les stations d'essai décentralisées ont été soumis au Conseil fédéral dans un concept détaillé le 8 mai 2020.
2.2.3
Description du projet
Généralités Le nouveau bâtiment de laboratoires est la première étape du développement du campus de Posieux. Le nouveau laboratoire sera construit par le canton de Fribourg et loué à la Confédération.
Le projet répond aux normes du DFF (OFCL) et aux exigences d'Agroscope. Les espaces des laboratoires permettent une utilisation souple et des adaptations simples préservant les ressources en fonction de l'évolution des besoins. Les synergies du site sont pleinement exploitées.
Le projet, qui avait été approuvé par les Chambres fédérales avec le message 2015 sur les immeubles du DFF, doit être agrandi au vu des réformes structurelles d'Agroscope.
À cause des laboratoires supplémentaires nécessaires, les coûts liés au premier aménagement (mobilier et déménagement) passent de 8 à 14,4 millions de francs.
Utilisation et programme des locaux Il est prévu que le nouveau bâtiment de laboratoires dispose de 7700 m2 de surfaces de laboratoires et de salles techniques et qu'il accueille environ 190 postes de travail pour l'analyse des activités de laboratoire, y compris les locaux annexes correspondants. Afin de promouvoir les formes de collaboration modernes, il reprendra le concept multispace qui a fait ses preuves.
Normes Le bâtiment sera construit par le canton de Fribourg conformément aux principes de la durabilité et de la norme MINERGIE-P-ECO®. Du point de vue économique, il sera optimisé en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.
4621
FF 2020
Contraintes spécifiques La construction du nouveau bâtiment de laboratoires aura lieu pendant l'exploitation du campus de Posieux et nécessitera une coordination accrue avec la réalisation des projets de construction ultérieurs.
2.2.4
Délais
Le calendrier prévu est le suivant: Étude du projet
20192020
Réalisation de l'ouvrage
20212024
Mise en service
2024
2.2.5
Éléments-clés du contrat de bail
Les éléments-clés du contrat de bail original sont repris. Il est prévu d'édifier le nouveau bâtiment sur un terrain appartenant à la Confédération. Le droit de superficie nécessaire sera cédé gratuitement au canton de Fribourg pour une durée de 25 ans.
En raison du changement de projet résultant du repositionnement d'Agroscope, le plafond de coûts maximal pour le nouveau bâtiment s'élève dorénavant à 124,4 millions de francs. Ce plafond comprend non seulement le nouveau bâtiment, mais aussi les investissements préalables dans l'infrastructure du site et le degré d'imprécision des coûts de 15 % défini dans le cadre la phase d'étude de l'avant-projet.
Le loyer est fondé sur un rendement brut fixe et invariable sur toute la durée du bail de 4,5 % des investissements effectifs. Ce rendement brut se compose des éléments suivants: frais d'amortissements sur 35 ans (2,86 %), frais d'entretien (1 %) et taux d'intérêt (0,64 %).
À l'expiration du contrat de droit de superficie, le bâtiment deviendra propriété de la Confédération (retour de l'ouvrage), un droit de préemption étant accordé au canton.
Au terme du bail de 25 ans, la Confédération devra allouer au canton de Fribourg une indemnité de 35,6 millions de francs au maximum, au titre de la valeur résiduelle du bâtiment. Le montant de cette indemnité sera adapté en cas de réduction ou de prolongation de la durée du droit de superficie et du bail. , Un crédit d'engagement sera sollicité en temps opportun pour la valeur résiduelle du bâtiment.
Gros oeuvre partiellement aménagé et aménagements spécifiques au locataire Le bâtiment sera loué entièrement fini (premier aménagement non compris).
Adaptations du loyer Le loyer correspond à un rendement brut fixe et invariable de 4,5 % des coûts d'investissement sur 25 ans et ne peut pas être adapté.
4622
FF 2020
Charges Les charges, telles que les frais de chauffage, les frais découlant du contrat de maintenance, les émoluments, les frais divers liés à l'exploitation, les frais d'assurance et les impôts, sont à la charge de la Confédération.
2.2.6
Conséquences financières
Économicité Le nouveau bâtiment de laboratoires permet de réaliser à moyen terme les gains d'efficacité visés par les réformes d'Agroscope et mentionnés au ch. 2.2.2.
Location et investissements Compte tenu de l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet et du contrat de bail avec le canton de Fribourg, les dépenses sont évaluées comme suit: francs
Bail de 25 ans (loyer par an: 5,6 millions de francs) Déduction de la réduction de loyer Total intermédiaire «Prise en location» Premier aménagement dont honoraires de 1,2 million de francs Imprécision des coûts (15 %) Total intermédiaire «Premier aménagement» Crédit d'engagement «Posieux, location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires»
140 000 000 1 200 000 138 800 000 12 500 000 1 900 000 14 400 000 153 200 000
Indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif Indice avril 2019 = 99,2 (base octobre 2015 = 100,0)7
Régularisation Un montant total de 1,3 million de francs sera dépensé pour les travaux d'études du premier aménagement, appel d'offres compris8. Ces dépenses ont été autorisées avec les crédits-cadres figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.
7 8
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.
Phase SIA 41
4623
FF 2020
2.3
Autres projets immobiliers pour 2020
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Autres projets immobiliers pour 2020»: 175 millions de francs (projet n° 620.2021)
2.3.1
Description du crédit d'engagement
Font partie du portefeuille de l'OFCL les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Le crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2020» de 175 millions de francs sera utilisé pour les projets suivants non spécifiés individuellement:
les travaux de construction et de transformation de bâtiments, les travaux d'entretien et de déconstruction, les mesures de sécurité, les installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
tous les achats d'immeubles non planifiés ou urgents et les travaux de rénovation et de transformation subséquents;
le premier aménagement de bâtiments récemment construits ou achetés et l'équipement de nouveaux postes de travail jusqu'à 10 millions de francs;
les études et examens préliminaires, études de faisabilité, expertises, prestations de conseillers externes, etc. jusqu'à 10 millions de francs;
les études portant sur les avant-projets et les projets de construction;
les coûts supplémentaires dus au renchérissement ou aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF 9 (voir au ch. 3.1.3 le règlement applicable aux projets de construction ultérieurs);
les dégâts non assurés aux immeubles;
les coûts non quantifiables dus à des conditions particulières pour les projets à l'étranger.
Le montant du crédit d'engagement demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.
9
FF 2013 3043
4624
FF 2020
2.3.2
Conséquences financières
Investissements La planification du projet n'est pas encore terminée. Sur la base de la planification au 31 janvier 2020, les projets suivants seront financés par le crédit d'engagement«Autres projets immobiliers pour 2020» demandé: francs
DFAE
27 230 000
Mesures de remise en état
13 130 000
Transformations et nouvelles constructions Études de projets
1 500 000 10 850 000
Premier aménagement
1 750 000
Culture
2 755 000
Mesures de remise en état
1 155 000
Transformations et nouvelles constructions
1 100 000
Études de projets Station de recherche agronomique
500 000 17 850 000
Mesures de remise en état
9 550 000
Transformations et nouvelles constructions
8 100 000
Études de projets Sport
200 000 10 402 000
Mesures de remise en état
6 762 000
Études de projets
3 640 000
Douane
23 230 000
Transformations et nouvelles constructions
11 930 000
Études de projets
11 300 000
Autres unités de l'administration fédérale
93 533 000
Mesures de remise en état
19 080 000
Transformations et nouvelles constructions Études de projets Premier aménagement
9 910000 20 040 000 8 700 000
Nouvelles demandes des utilisateurs
10 803 000
Achats
25 000 000
Autres projets immobiliers pour 2020
175 000 000
4625
FF 2020
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
3.1.1
Conséquences sur l'état du personnel
Les projets envisagés n'ont pas de répercussions sur les besoins en personnel. Les mesures d'exploitation et d'organisation qui permettraient, pour des raisons d'efficacité, d'économiser du personnel sont toutefois présentées dans les projets concernés.
3.1.2
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement et l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien courant (maintenance, réparation), les services de contrôle et de sécurité et, enfin, les taxes et les autres dépenses. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet.
Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.
Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés d'une part par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.
3.1.3
Compensation du renchérissement pour les projets de construction
La pratique en matière de gestion du renchérissement a été adaptée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF10. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), est indiquée pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts) et prise en compte dans le crédit d'engagement demandé.
Toutes les dépenses et charges de location indiquées dans le présent message incluent la TVA au taux actuel. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le renchérissement n'est donc pas pris en 10
FF 2014 3649
4626
FF 2020
compte séparément dans les coûts du projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes:
pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 ou 15 %);
transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 2 du projet d'arrêté fédéral.
Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés à de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)11.
Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas d'adaptation du taux de la TVA.
Les coûts supplémentaires dus au renchérissement et aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF, continueront à être couverts par l'un des crédits-cadres «Constructions civiles» (voir ch. 2.3.1).
3.2
Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, le projet d'exécution, les appels d'offres et la réalisation débuteront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.
Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
4
État des crédits d'engagement
Tous les crédits d'engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les immeubles figurent, conformément à l'art. 26 LFC, dans la liste «État des crédits d'engagement» du compte.
11
RS 611.0
4627
FF 2020
5
Aspects juridiques
5.1
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 21 à 27 LFC;
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions12;
l'art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)13.
5.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement14, l'acte doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.
5.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement sollicités par le présent message sont soumis au frein aux dépenses et doivent donc être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.
12 13 14
RS 611.051 RS 101 RS 171.10
4628