Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention introduit l'examen complet d'un brevet par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d'examen de l'IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l'activité inventive). En outre, il instaure le modèle d'utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d'examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu'instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d'examen.

Date d'ouverture: 14 octobre 2020 Date limite: 1er février 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement: www.ige.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 octobre 2020

2020-3171

Chancellerie fédérale

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