Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, après l'expiration de la suspension des délais selon l'art. 2 al. 1 lettre a de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral 1 vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 8 septembre 2020 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»3, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 105 098 signatures déposées, 104 487 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative Paysage, Pro Natura, case postale, 4018 Bâle.

14 octobre 2020

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2 3

RO 2020 847 RS 161.1 FF 2019 2469

8130

2020-3129

FF 2020

Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich

28 419

49

Berne

15 757

41

4 707

12

Uri

276

0

Schwyz

959

2

Obwald

288

0

Nidwald

313

8

Lucerne

Glaris

425

0

Zoug

1 140

15

Fribourg

2 680

15

Soleure

3 679

13

Bâle-Ville

3 992

146

Bâle-Campagne

4 812

59

Schaffhouse

1 546

4

913

3

Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

110

3

Saint-Gall

5 113

13

Grisons

2 091

15

Argovie

7 877

75

Thurgovie

3 026

8

Tessin

2 191

22

Vaud

5 905

29

Valais

1 430

14

Neuchâtel

2 021

8

Genève

3 846

10

971

47

104 487

611

Jura Suisse

8131