Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, après l'expiration de la suspension des délais selon l'art. 2 al. 1 lettre a de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral 1 vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 8 septembre 2020 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»3, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 105 098 signatures déposées, 104 487 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative Paysage, Pro Natura, case postale, 4018 Bâle.
14 octobre 2020
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2 3
RO 2020 847 RS 161.1 FF 2019 2469
8130
2020-3129
FF 2020
Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich
28 419
49
Berne
15 757
41
4 707
12
Uri
276
0
Schwyz
959
2
Obwald
288
0
Nidwald
313
8
Lucerne
Glaris
425
0
Zoug
1 140
15
Fribourg
2 680
15
Soleure
3 679
13
Bâle-Ville
3 992
146
Bâle-Campagne
4 812
59
Schaffhouse
1 546
4
913
3
Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
110
3
Saint-Gall
5 113
13
Grisons
2 091
15
Argovie
7 877
75
Thurgovie
3 026
8
Tessin
2 191
22
Vaud
5 905
29
Valais
1 430
14
Neuchâtel
2 021
8
Genève
3 846
10
971
47
104 487
611
Jura Suisse
8131