Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) du 20 février 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Dans le cadre du projet de recherche «Laser Lightning Rod», l'Université de Genève testera un paratonnerre laser du 1er avril au 30 novembre 2020 sur le Säntis (à proximité de Wildhausen, canton de Saint-Gall). En conséquence, l'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision sera temporairement reclassé en zone réglementée (Restricted Areas) interdite au trafic aérien.
Aux dates et horaires d'activation, les aéronefs qui ne participent pas aux test ont l'obligation de contourner la zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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2020-0524
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Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit dans l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien est publiée via Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.2 L'Université de Genève soumet par courrier électronique adressé à LIFS@bazl.admin.ch au moins trois jours ouvrables à l'avance une demande de publication d'un NOTAM en utilisant le formulaire NOTAM.
2.3 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16. Afin de permettre en permanence le déroulement coordonné des vols SAR et HEMS dans la TEMPO RA, l'Université de Genève s'assure que les tests puissent être interrompus à n'importe quel moment par une personne se trouvant sur place.
2.4 Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et HEMS, l'Université de Genève publie dans le NOTAM le numéro de téléphone d'une personne joignable sur place.
2.5 Pour les besoins de la coordination avec le service de la navigation aérienne, une liste des numéros de téléphone utiles de Zürich ACC, Zürich APP, Zürich Delta, Zürich FIC et de la Centrale d'engagement des Forces aérienne doivent être disponibles sur place.
2.6 Sur appel d'un service de la navigation aérienne, la personne responsable sur place doit être en mesure de désactiver le laser dans les 30 secondes. Une station terrestre FLARM (R/C Groundstation) doit être installée. Elle doit être programmée de manière à ce que l'alerte se déclenche dès qu'un aéronef intrus pénètre dans la TEMPO RA.
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2.7 Le dispositif laser doit respecter les spécifications de mise en place visées au ch. 1.1, let. g du dispositif de la décision. Durant la période de test, le rayon laser doit impérativement rester fixe.
2.8 La TEMPO RA ne peut être activée avant 1500LT en raison des entraînements des Forces aériennes. Si l'activation de la TEMPO RA doit intervenir avant 1500LT, il y a lieu de prendre contact avec les Forces aériennes la veille (avec le commandant AOC).
2.9 Si la TEMPO RA reste inutilisée (absence de situation orageuse, panne technique du laser, etc.), le requérant libérera immédiatement l'espace aérien via le NOF. La libération de l'espace est communiquée par NOTAM et DABS.
2.10 La mise en place du dispositif laser et la préparation des tests doivent intervenir lorsque la gêne pour le trafic aérien est moindre, p. ex. la nuit.
2.11 Avant toute activation de la TEMPO RA, l'opérateur doit impérativement informer les superviseurs de Zürich ACC et de ADDC. La fin des tests doit être également communiquée à ces deux organismes.
2.12 Toutes les informations utiles relatives au projet doivent être communiquées au «Special Flight Office» de Skyguide conformément aux exigences de l'AIP CH ENR 1.45.
Toutes les demandes contraires aux dispositions visées au ch. 1 de la décision sont rejetées dans la mesure où elles doivent être traitées et ne sont pas sans objet.
3. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2020. Elle est valable jusqu'au 30 novembre 2020.
4. L'émolument de décision est fixé à 2500 CHF et est porté à la charge du requérant.
5. La présente décision est notifiée à l'Université de Genève et une copie est envoyée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
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Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
20 février 2020
Office fédéral de l'aviation civile Le Directeur: Christian Hegner
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Annexe 2 à la décision du 20 février 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) 1. Säntis Circle of 5km radius, centered near Wildhaus (SG) (WGS84: 47° 14' 57" N /9° 20' 32" E ELEV 2490 M AMSL).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL660
2. Activations La présente TEMPO RA peut être activée entre le 1er avril et le 20 novembre 2020 dans le respect des charges et conditions énoncées dans la décision correspondante.
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