Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l'option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l'option 2 du rapport.

Date d'ouverture: 18 décembre 2020 Date limite: 12 avril 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 décembre 2020

2020-3853

Chancellerie fédérale

9773