Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 3 100 000 francs est approuvé pour le domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024.

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Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement suivante: 2

2021: + 0,4 % 2022: + 0,6 % 2023: + 0,8 % 2024: + 1,0 % Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 FF 2020 3037

2019-3884

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Plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024. AF

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FF 2020