Délai référendaire: 8 octobre 2020

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du 19 juin 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 8 août 20193 modifiant la Convention du 6 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2019 7567 RO...; FF 2019 7579 RS 0.672.961.41

2019-2703

5575

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020

Conseil des Etats, 19 juin 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020

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FF 2020 5575

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