Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Projet
(LPP) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20201, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 60b
Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale
L'institution supplétive peut placer auprès de l'Administration fédérale des finances (AFF), jusqu'à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu'elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.
1
L'AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.
2
L'AFF et l'institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
3
II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
1
Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au ... [trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur].
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FF 2020 6135 RS 831.40 RS 101
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
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FF 2020