Procédure de consultation

Département fédéral des finances Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales auxquelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent répondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.

Date d'ouverture: 4 novembre 2020 Date limite: 13 novembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement: www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 novembre 2020

2020-3354

Chancellerie fédérale

8359