1 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 3468,9 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour: 1

a.

les subventions forfaitaires versées aux cantons en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr;

b.

les subventions versées pour l'organisation des examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir les filières de formation des écoles supérieures en vertu de l'art. 52, al. 3, let. c, LFPr;

c.

les subventions versées aux personnes ayant accompli les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs en vertu de l'art. 52, al. 3, let. d, LFPr.

Une proportion maximale de 0,5 % du crédit budgétaire correspondant peut être affectée à l'exécution de l'art. 56a LFPr.

2

1 2 3

RS 101 RS 412.10 FF 2020 3577

2019-2965

3821

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 2

FF 2020

Crédit d'engagement

Un crédit d'engagement de 234,2 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour: 1

2

a.

les subventions versées pour des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité en vertu de l'art. 52, al. 3, let. a, LFPr;

b.

les subventions versées pour des prestations particulières d'intérêt public en vertu de l'art. 52, al. 3, let. b, LFPr.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 3 1

Blocage d'une partie du crédit d'engagement et levée du blocage

39,6 millions de francs sont bloqués dans le crédit d'engagement visé à l'art. 2.

Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.

2

Art. 4

Plafond de dépenses destiné à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

Un plafond de dépenses de 154,4 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle prévu à l'art. 48 LFPr.

Art. 5

Estimations du renchérissement

Les plafonds de dépenses et le crédit d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 % ;

b.

2022: +0,6 % ;

c.

2023: +0,8 % ;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 6

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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