Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 du 16 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 4811,6 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les activités suivantes d'encouragement de la recherche: a.
pour les activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique visées à l'art. 10, al. 2, 4 et 6, LERI;
b.
pour les activités des Académies suisses des sciences visées à l'art. 11, al. 2, 4, 5 et 6, LERI;
c.
pour les activités visées à l'art. 41, al. 5, LERI.
Art. 2 1
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Montants maximaux des affectations
Sur le plafond de dépenses visé à l'art. 1: a.
un montant maximal de 233,7 millions de francs peut être affecté aux pôles de recherche nationaux;
b.
un montant maximal de 59,4 millions de francs peut être affecté aux programmes nationaux de recherche;
c.
un montant maximal de 29,6 millions de francs peut être affecté à des infrastructures de recherche et à la coordination de données dans le cadre de l'initiative d'encouragement nationale «Médecine personnalisée»;
RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577
2019-2971
8261
Crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024. AF
d.
FF 2020
un montant maximal de 12,4 millions de francs peut être affecté, à titre d'incitation financière, à la numérisation des collections de sciences naturelles, en faveur de la recherche suisse. Les collectivités responsables participent à raison de 50 % chacun.
Sur le plafond de dépenses visé à l'art. 1, un montant de 451,1 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead) dans le cadre de l'encouragement pratiqué par le Fonds national suisse. L'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.
2
Art. 3
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 juin 2020
Conseil national, 16 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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