Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l'avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l'avantprojet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d'accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l'on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l'issue de la sanction de droit pénal des mineurs.

Date d'ouverture: 6 mars 2020 Date limite: 6 juillet 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 58 462 41 19, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 mars 2020

2140

Chancellerie fédérale

2020-0713