Délai référendaire: 14 janvier 2021
Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision du 25 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 93 et 130 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20192, arrête:
Art. 1
Principe
Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l'art. 69a et aux ménages collectifs visés à l'art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)3 à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.
Art. 2 1
Montant, forme et période de versement de l'indemnité
L'indemnité se monte à 50 francs par ménage.
Elle est octroyée exclusivement sous la forme d'une déduction unique sur la facture adressée aux ménages par l'organe de perception de la redevance visé à l'art. 69d LRTV4.
2
Les déductions sont effectuées durant une période de douze mois sur le montant de la première facture adressée aux ménages. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe le début de cette période.
3
RS ...
1 RS 101 2 FF 2019 7725 3 RS 784.40 4 RS 784.40 2019-0325
7647
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. LF
Art. 3
FF 2020
Droits de restitution
Tout droit de restitution de la TVA perçue sur les redevances pour la réception à titre privé est exclu.
1
Toute demande de restitution qui n'a pas fait l'objet d'une décision entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi est caduque.
2
Les droits de restitution des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas déduit l'impôt préalable restent valables. L'OFCOM met à disposition une procédure simplifiée de traitement des demandes et peut offrir une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit.
3
Art. 4
Financement
La Confédération prend en charge, par un prélèvement dans ses recettes générales, le manque à gagner résultant des indemnités octroyées.
Art. 5
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3
La présente loi a effet pendant trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
Conseil national, 25 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 6 octobre 20205 Délai référendaire: 14 janvier 2021
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FF 2020 7647
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