Référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie2, décide: 1.

La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.

2.

Sur 61 719 signatures déposées, 61 184 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Uniterre, Av. du Grammont 9, 1007 Lausanne.

1er juillet 2020

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2019 8255

2020-2001

5763

FF 2020

Référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie Signatures par canton Canton

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

8 665 7 526 824 54 168 33 52 84 150 3 314 744 1 380 883 440 466 17 2 163 438 1 300 900 577 14 701 1 502 2 577 11 442 784

101 41 32 0 1 3 0 0 0 11 2 0 6 155 0 0 2 0 11 2 3 77 82 2 4 0

Suisse

61 184

535

5764