No 40

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FEUILLE FÉDÉRALE # S T #

92e année

Berne, le 2 octobre 1940

Volume I

Parait une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour eue mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

Délai d'opposition:

# S T #

31 décembre 1940.

Loi fédérale concernant

la perception de droits d'auteur.

(Du 25 septembre 1940.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 34ter et 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 1940, arrête :

Article premier.

Le droit exclusif d'exécuter publiquement des oeuvres musi- Autorisation cales avec ou sans texte (droit dit non-théâtral) qui est garanti par obligatoire.

l'article 12, chiffre 3, de la loi du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques ne peut être exploité qu'avec l'autorisation et sous la surveillance du Conseil fédéral ou de l'autorité désignée par lui.

1

2

La disposition de l'alinéa qui précède n'est pas applicable : 1° A la perception des droits d'exécution appartenant au fabricant d'instruments mécaniques (art. 4, 2e al. de la loi du 7 décembre 1922); 2° A la perception des droits d'exécution faite personnellement par l'auteur ou par ses héritiers.

Feuille fédérale. 92« année. Vol. I.

88

1078 3

Le Conseil fédéral est autorisé : 1° A déclarer les dispositions de la présente loi applicables aussi, par analogie, à la perception d'autres droits d'auteur garantis par l'article 12 de la loi du 7 décembre 1922; 2° A abroger la disposition du 2e alinéa, chiffre 1, ci-dessus.

Art. 2.

Conditions de l'autorisation.

1

L'autorisation ne sera, accordée qu'à une seule collectivité, ^ s>egt ,jonné p0ur fcut de percevoir des droits d'auteur.

2

Le Conseil fédéral peut poser d'autres conditions à l'octroi de l'autorisation.

3

Celle-ci peut être retirée en tout temps par l'autorité qui l'a donnée, si la société de perception, malgré avertissement, n'accomplit pas les devoirs qui lui incombent en vertu de la présente loi et du règlement d'exécution.

Art. 3.

1

Suites d'une perCelui qui perçoit des droits d'auteur sans avoir reçu l'autorisans^autori'sa- sation nécessaire ou qui participe à une telle opération est puni «on.

d'une amende de 1000 francs au plus. Les articles 46, 48, 49, 51 à 53, 56 et 57 de la loi du 7 décembre 1922 sont applicables par analogie.

2

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation et la destruction des papiers de commerce, listes, etc. qui ont servi à commettre l'infraction ou qui sont en corrélation avec celle-ci.

3 Les contrats conclus, sans l'autorisation nécessaire sont nuls.

Art. 4.

Tarif et remise des programmes.

1

La société de perception ne peut demander, au titre de dédompour la permission d'exécuter publiquement, que l'indemnité prévue dans un tarif publié et approuvé par la commission arbitrale (art. 6).

magement

2

L'indemnité à payer par le service de radiodiffusion suisse pour acquérir les droits d'exécution pour le répertoire mondial doit être fixée à forfait ; le recours au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision de la commission arbitrale approuvant cette indemnité.

3

Celui qui demande la permission est tenu de remettre à la société de perception une liste des oeuvres exécutées.

1079 Art. 5.

1

Pour les exécutions organisées sans la permission nécessaire, Exécutions faites le titulaire des droits d'auteur a droit pour le moins à l'indemnité sans permission.

prévue par le tarif.

2 Avant de rendre sa décision, le juge peut demander l'avis de la commission arbitrale (art. 6).

3 Sont réservées l'action appartenant à l'auteur pour violation des droits de la personnalité et l'action pénale (art. 42 a. de la loi du 7 décembre 1922).

Art. 6.

1

Le Conseil fédéral ou l'autorité désignée par lui nomme une commission commission arbitrale chargée des tâches décrites aux articles 4 et 5. arbitrale.

2 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à la commission arbitrale.

Art. 7.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- Exécution de la saires à l'exécution de la présente loi. Il peut confier cette tâche au lol.t département de justice et police.

Art. 8.

Le Conseil fédéral fixe la date ainsi que les modalités de l'entrée Entrée en vigueur de la en vigueur de la présente loi.

lol.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 25 septembre 1940.

Le président, H. STÄHLI.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 septembre 1940.

Le président, ZUST.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

1080

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 septembre 1940.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 1803

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 2 octobre 1940.

Délai d'opposition: 31 décembre 1940.

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Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur. (Du 25 septembre 1940.)

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1940

Année Anno Band

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40

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.10.1940

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1077-1080

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