7 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art 36, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 4792,3 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les activités suivantes d'encouragement de la recherche: a.

pour les activités du Fonds national suisse de la recherche scientifique visées à l'art. 10, al. 2, 4 et 6, LERI;

b.

pour les activités des Académies suisses des sciences visées à l'art. 11, al. 2, 4, 5 et 6, LERI;

c.

pour les activités visées à l'art. 41, al. 5, LERI.

Art. 2 1

1 2 3

Montants maximaux des affectations

Sur le plafond de dépenses visé à l'art. 1: a.

un montant maximal de 233,7 millions de francs peut être affecté aux pôles de recherche nationaux;

b.

un montant maximal de 59,4 millions de francs peut être affecté aux programmes nationaux de recherche;

RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577

2019-2971

3833

Crédits pour les institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024. AF

c.

FF 2020

un montant maximal de 29,6 millions de francs peut être affecté à des infrastructures de recherche et à la coordination de données dans le cadre de l'initiative d'encouragement nationale «Médecine personnalisée».

Sur le plafond de dépenses visé à l'art. 1, un montant de 451,1 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead) dans le cadre de l'encouragement pratiqué par le Fonds national suisse. L'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.

2

Art. 3 1

Blocage d'une partie du plafond de dépenses et levée du blocage

108,8 millions de francs sont bloqués dans le plafond de dépenses visé à l'art. 1, .

Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.

2

Art. 4

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 % ;

b.

2022: +0,6 % ;

c.

2023: +0,8 % ;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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