Procédure de consultation

Commissions parlementaires 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine.

Date d'ouverture: 16 janvier 2020 Date limite: 23 avril 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 97, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 janvier 2020

2020-0136

Chancellerie fédérale

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