Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 du 5 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20192, arrête:

Art. 1

Prélèvements sur le fonds

Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: francs

a. Exploitation de l'infrastructure ferroviaire b. Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire

584 925 400 2 721 567 500

c. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)

292 506 000

d. Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m

433 900 000

e. Raccordement au réseau européen à grande vitesse f.

Réduction du bruit émis par les chemins de fer

39 942 000 25 000 000

g. Étape d'aménagement 2025

236 584 200

h. Étape d'aménagement 2035

30 000 000

i.

CEVA ­ gare d'Annemasse

2 000 000

j.

Mandats de recherche

3 250 000

1 2

RS 742.140 Non publié dans la FF

2020-0904

3005

Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020. AF III

Art. 2

FF 2020

Budget 2020

Il est pris acte du budget 2020 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des États, 3 décembre 2019

Conseil national, 5 décembre 2019

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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