Délai référendaire: 14 janvier 2021

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20191, arrête: I Le code de procédure pénale2 est modifié comme suit: Art. 364a

Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante

L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser: 1

2

a.

que l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et

b.

qu'il: 1. se soustraira à son exécution, ou qu'il 2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave.

Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

L'autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.

3

1 2

FF 2019 6351 RS 312.0

2019-1661

7649

Code de procédure pénale (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante)

Art. 364b

FF 2020

Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire

La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.

1

Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d'appel d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure.

2

L'art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu'il y a eu détention pour des motifs de sûreté.

3

4

Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 25 septembre 2020

Conseil des Etats, 25 septembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 6 octobre 20203 Délai référendaire: 14 janvier 2021

3

FF 2020 7649

7650