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FEUILLE FÉDÉRALE 92e année

Berne, le 27 novembre 1940

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles de la constitution du canton de Zoug revisés le 22 septembre 1940.

(Du 21 novembre 1940.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 28 septembre 1940, le Conseil d'Etat du canton de Zoug nous a informés que la revision de la constitution cantonale, votée le 22 juillet 1940 par le Grand conseil, a été acceptée dans la votation populaire du 22 septembre 1940 par 3096 voix contre 877. Cette revision concerne les articles 41, 47 et 49 à 69 de la constitution. Le Conseil d'Etat sollicite la garantie fédérale en faveur des nouvelles dispositions.

Nous transcrivons ci-après, en traduction, le nouveau texte intégralement et l'ancien dans la mesure où il permet de se rendre compte des modifications intervenues. Il eût été inutile de traduire des articles abrogés et ne présentant plus d'intérêt. Ces dispositions figurent d'ailleurs dans le texte allemand du présent message.

Ancien texte.

Art. 41.

Rentrent dans les attributions du Grand conseil: m. La nomination des premiers fonctionnaires de chancellerie et de deux vérificateurs des comptes de la banque cantonale.

Feuille fédérale. 92° année. Vol. I.

Nouveau texte.

Art. 41.

Rentrent dans les attributions du Grand conseil: m. La nomination du chancelier d'Etat, du conservateur du registre foncier, du premier greffier et des vérificateurs des comptes de la banque cantonale qui doivent être nommés par le canton.

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1282

Anden texte.

Nouveau texte.

n. La ratification des propositions du Conseil d'Etat pour la nomination des officiers supérieurs, du juge d'instruction, du procureur général, du directeur de la police, des secrétaires de chancellerie et de trois membres du conseil de banque de la banque cantonale.

n. La ratification de la nomination par le Conseil d'Etat des autorités et fonctionnaires suivants: 1. Membres du conseil de banque de la banque cantonale qui doivent être nommés par le canton ; 2. Secrétaires du gouvernement; 3. Caissier cantonal; 4. Président de la commission d'impôts ; 5. Gérant de la caisse d'assurances ; 6. Forestier cantonal; 7. Ingénieur cantonal; 8. Préposé à l'office des poursuites et faillites ; 9. Chimiste cantonal; 10. Commandant d'arrondissement ; 11. Second greffier; 12. Procureur général; 13. Juge d'instruction; 14. Juge de police.

Art. 47.

Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter les lois, ordonnances et arrêtés, ainsi que d'assurer l'administration de l'Etat et de tenir les comptes. Il lui appartient notamment:

Art. 47.

Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter les lois, ordonnances et arrêtés, ainsi que d'assurer l'administration de l'Etat et de tenir les comptes. Il lui appartient notamment:

d. D'édicter les ordonnances nécessaires et d'assurer l'exécution des jugements entrés en force; g. De présenter des propositions pour la nomination des officiers supérieurs, du juge d'instruction, du procureur général, du directeur de la police, des secrétaires de chancellerie et de trois

d. D'édicter les ordonnances nécessaires ; g. De présenter des propositions pour la ratification par le Grand conseil de la nomination d'autorités et de fonctionnaires ; i. D'assurer l'exécution des jugements pénaux entrés en force;

1283 Anden texte.

membres du conseil de banque de la banque cantonale (art. 41, lettre n), ainsi que de procéder à toutes les nominations qui lui incombent en vertu des lois.

Nouveau texte.

le. De procéder à toutes les nominations qui incombent au canton et que la constitution ou la loi ne confie pas à une autre autorité ou au peuple.

Chapitre IV.

Chapitre IV.

Autorités judiciaires.

Autorités judiciaires et administration de la justice.

  1. Juges de paix.
  2. Juges de paix.

Art. 49.

Art. 49.

Chaque commune élit un juge de paix et un suppléant.

Chaque commune élit un juge de paix et un suppléant.

Art. 50.

Le juge de paix tente de régler par voie de conciliation toutes les contestations civiles, y compris les plaintes pour injures, qui relèvent de sa juridiction.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les tribunaux ne peuvent se saisir d'aucune contestation civile si elle n'a d'abord été portée devant la justice de paix et n'est accompagnée d'un bulletin de transmission émanant de celle-ci.

Art. 51.

Art. 52.

Art. 50.

Le juge de paix tente de régler par voie de conciliation toutes les contestations civiles, y compris les plaintes pour atteinte à l'honneur, qui relèvent de sa juridiction.

Dans les cas où la conciliation n'est pas possible et où la valeur litigieuse fixée par la loi n'excède pas sa compétence, le juge de paix rend son jugement.

Art. 51.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les tribunaux ne peuvent se saisir d'aucune contestation civile si elle n'a d'abord été portée devant la justice de paix et n'est accompagnée d'un bulletin de transmission émanant de celle-ci.

1284 Anden texte.

Nouveau texte.

B. Tribunal cantonal.

B. Tribunal cantonal.

Art. 52.

Art. 53.

Le tribunal cantonal se compose Le tribunal cantonal se compose d'un président et de quatre membres ; d'un président et de quatre membres.

il lui est adjoint quatre suppléants.

Il compte en outre quatre suppléants.

Art. 54.

Le tribunal cantonal connaît de toutes les contestations civiles qui excèdent la compétence du juge de paix.

Le tribunal ne peut délibérer valablement que s'il siège au complet.

Art. 55.

Art. 56.

Art. 57.

Art. 58.

Art. 59.

C. Tribunal pénal.

C. Tribunal pénal.

Art. 60.

En matière pénale, la mise en accusation incombe aux autorités judiciaires. La loi règle les détails.

Art. 53.

Le tribunal pénal se compose des membres du tribunal cantonal.

Les causes pénales comportent une procédure d'accusation et de défense. Si l'accusé ne peut choisir lui-même son défenseur, il lui en est désigné un d'office.

Art. 61.

Le tribunal cantonal siégeant au complet, en s'adjoignant dans les cas graves deux suppléants, fonctionne comme tribunal pénal.

En tant qu'ils ne rentrent pas dans la compétence des municipalités, les cas de peu de gravité sont jugés, sous réserve de recours au tribunal pénal, par la direction de la police cantonale. Une loi déterminera les attributions.

1285 Anden texte.

Nouveau texte.

Art. 62.

Art. 63.

D. Cour suprême.

D. Cour suprême.

Art. 64.

La cour suprême se compose d'un président et de six membres; il lui est adjoint six suppléants.

Art. 54.

La cour suprême se compose d'un président et de six membres.

Elle compte en outre six suppléants.

Art. 55.

La cour suprême est la plus haute autorité judiciaire cantonale en matière civile et pénale. Elle exerce la surveillance sur l'administration de la justice et en matière de poursuite et de faillite.

Art. 65.

Art. 66.

Art. 67.

Art. 68.

E. Juridiction des mineurs.

Art. 56.

Pour l'instruction et le jugement d'infractions commises par des enfants et adolescents, la loi peut instituer des tribunaux spéciaux et prévoir une procédure particulière.

E. Tribunaux de prud'hommes.

F. Tribunaux d'arbitrage.

Art. 57.

Art. 69.

La loi peut instituer des triLa loi peut instituer un ou plusieurs tribunaux de prud'hommes bunaux de prud'hommes.

et régler leur mode d'élection, leur Les tribunaux d'arbitrage concomposition et leurs attributions.

ventionnels sont licites.

0. Dispositions générales.

Art. 58.

En tenant compte des principes énoncés par la constitution, la loi

1286 Anden texte.

Nouveau texte.

règle l'organisation et la compétence des autorités judiciaires, ainsi que la procédure à suivre devant elles.

Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des attributions déterminées conférées à leurs présidents.

Art. 59.

Les délibérations du tribunal cantonal, du tribunal pénal et de la cour suprême sont publiques et orales.

La loi détermine les exceptions.

Art. 60.

La procédure doit être réglée de manière à permettre de déceler la vérité et à assurer la sécurité juridique. Son coût doit être équitablement proportionné à la valeur litigieuse. Une procédure accélérée sera instituée pour les causes à valeur litigieuse minime.

Art. 61.

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu'en présence du nombre de juges fixé.

Art. 62.

Un jugement rendu par le juge compétent ne peut être annulé ou modifié ni par l'autorité législative ni par l'autorité executive.

1287 En tant qu'elle-n'est pas seulement d'ordre rédactionnel, la revision porte sur la répartition des attributions entre le Grand conseil et le Conseil d'Etat, ainsi que sur l'organisation et la compétence des tribunaux; les dispositions revisées contiennent également quelques règles de procédure.

Tandis que la compétence des tribunaux était réglée jusqu'ici par la constitution, elle le sera dorénavant par la loi. Seront également réglées par la loi l'organisation des tribunaux pour mineurs et la procédure à suivre devant ces tribunaux.

Les nouvelles dispositions ne contiennent rien de contraire à la constitution. Nous vous proposons par conséquent de leur accorder la garantie fédérale en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 novembre 1940.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, PILET-GOLAZ.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

1288 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 41, 47 et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1940; considérant que les articles 41, 47 et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête :

Article premier.

La garantie fédérale est accordée aux articles 41, lettres m et n, 47, lettres d, g, i, k, et 49 à 62 revisés de la constitution du canton de Zoug, acceptés en votation populaire du 22 septembre 1940.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 18 novembre 1940.)

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Vaud les subventions suivantes : a. Pour des travaux d'assainissement dans la commune d'Yvorne; 6. Pour des travaux d'assainissement dans la commune de Puidoux.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles de la constitution du canton de Zoug revisés le 22 septembre 1940. (Du 21 novembre 1940.)

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1940

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48

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4092

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27.11.1940

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