12 Loi fédérale Projet sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit: Art. 30, al. 2, 1re phrase Le Conseil des hautes écoles précise les conditions d'accréditation dans une ordonnance. ...

2

Art. 65, al. 2 Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas sujettes à recours.

2

II La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 3 est modifiée comme suit: Art. 32, al. 1, let. j 1

1 2 3

Le recours est irrecevable contre:

FF 2020 3577 RS 414.20 RS 173.32

2019-2977

3845

L sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

j.

les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3846

FF 2020