Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l'UIT à Genève du 3 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 95,6 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt sert au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 21 septembre 2020

Conseil des Etats, 3 décembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 RS 192.12 FF 2020 4165

2020-0020

9749

Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de l'UIT à Genève. AF

9750

FF 2020