8 Arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 1041,5 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour l'encouragement de l'innovation conformément aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 23 LERI, y compris les charges de fonctionnement d'Innosuisse.

1

Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 98,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.

2

Art. 2 1

Blocage d'une partie du plafond de dépenses et levée du blocage

9,9 millions de francs sont bloqués dans le plafond de dépenses visé à l'art. 1.

Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) et moyens bloqués compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.

2

1 2 3

RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577

2019-2972

3835

Financement des activités d'Innosuisse pendant les années 2021 à 2024. AF

Art. 3

FF 2020

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 4

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

3836