Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 du 5 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20192, arrête:
Art. 1
Prélèvements sur le fonds
Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: francs
a. exploitation, entretien et aménagement des routes nationales au sens d'adaptations
2 102 000 000
b. achèvement du réseau des routes nationales
190 000 000
c. aménagement au sens d'accroissement des capacités / élimination des goulets d'étranglement et grands projets sur le réseau des routes nationales existant
220 000 000
d. amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations Art. 2
426 000 000
Budget 2020
Il est pris acte du budget 2020 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2020-0905
3007
Prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020. AF IV
Art. 3
FF 2020
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2019
Conseil national, 5 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3008