Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 du 5 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20192, arrête:

Art. 1

Prélèvements sur le fonds

Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2020 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: francs

a. exploitation, entretien et aménagement des routes nationales au sens d'adaptations

2 102 000 000

b. achèvement du réseau des routes nationales

190 000 000

c. aménagement au sens d'accroissement des capacités / élimination des goulets d'étranglement et grands projets sur le réseau des routes nationales existant

220 000 000

d. amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations Art. 2

426 000 000

Budget 2020

Il est pris acte du budget 2020 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

1 2

RS 725.13 Non publié dans la FF

2020-0905

3007

Prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020. AF IV

Art. 3

FF 2020

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des États, 3 décembre 2019

Conseil national, 5 décembre 2019

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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