Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2020, le nom et les emblèmes de l'«Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Agentur für die Grenz- und Küstenwache
en français:
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
en italien:
Agenzia europea della guardia di frontiera e costiera
en anglais:
European Border and Coast Guard Agency
Les emblèmes
20 octobre 2020
8132
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2020-3117