Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire pour les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 8783 millions de francs est approuvé pour la continuation du financement de la coopération au développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend les crédits-cadres suivants: En millions de francs

a.

crédit-cadre coopération au développement

6638

b.

crédit-cadre aide humanitaire

2145

3

La période de crédit débute le 1er janvier 2021.

4

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Au cours de la période allant de 2021 à 2024, la Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts entre les deux crédits-cadres à hauteur de 120 millions de francs au maximum.

5

1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2020 2509

2019-3365

2603

Financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire pour les années 2021 à 2024. AF

FF 2020

Art. 2 Les montants des crédits-cadres visés à l'art. 1, al. 2, se fondent sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2021: +0,4 %; 2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; 2024: +1,0 %.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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