Loi sur l'asile
Projet
(LAsi) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20201, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile2 est modifiée comme suit: Art. 45, al. 1, let. a et b 1
La décision de renvoi indique: a.
sous réserve de traités internationaux, notamment de l'accord d'association à Dublin, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b.
sous réserve de traités internationaux, notamment de l'accord d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2020 6893 RS 142.31
2020-0940
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L sur l'asile
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