Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 24 mars 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014, du 30 janvier 2015, du 28 mars 2017, du 7 juin 2018, du 20 décembre 2018 et du 19 mars 2019 1, est étendu: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2020 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) se monte à 2096 heures.

2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) Toutes les entreprises soumises ... utilisent 1% de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31 décembre 2019 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires. Les adaptations des échelons de salaire minimum sont assimiliées à des augmentations de salaire.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail.

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FF 2014 701 2273, 2015 1605, 2017 3013, 2018 3613 1049, 2019 2837

2020-0775

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FF 2020

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2023.

24 mars 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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