Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 du 5 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête: I L'arrêté fédéral IV du 3 décembre 20183 concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 est modifié comme suit: Art. 1, let. a Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2019 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: francs
a.
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exploitation, entretien et aménagement des routes nationales
1 965 335 000
RS 725.13 Non publié dans la FF FF 2019 2077
2020-0908
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Prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019. AF III
FF 2020
II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2019
Conseil national, 5 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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