Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire ­ en particulier des clauses de parité tarifaire ­ dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Date d'ouverture: 11 novembre 2020 Date limite: 26 février 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 novembre 2020

8602

Chancellerie fédérale

2020-3433