Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 du 24 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 146 300 000 francs est approuvé pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au sens de l'art. 27, al. 3, let. a, LEC, pour la période 2021 à 2024.

1

Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement suivante: 2

2021: + 0,4 % 2022: + 0,6 % 2023: + 0,8 % 2024: + 1,0 %

1 2 3

RS 101 RS 442.1 FF 2020 3037

2019-3882

8251

Plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024. AF

FF 2020

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 23 septembre 2020

Conseil des Etats, 24 septembre 2020

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

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