Audition (Art. 104, al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) Advance Passenger Information (API): obligation de communiquer des données pour les routes aériennes au départ d'Antalya (AYT/ LTAI), Gaziantep (GZT/ LTAJ), La Havane (HAV/ MUHA), Hurghada (HRG/ HEGN), Kayseri (ASR/ LTAU), Punta Cana (PUJ/ MDPC) et Varadero (VRA/ MUVR) vers la Suisse Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) décide pour quels vols les compagnies aériennes sont tenues de communiquer, immédiatement après le départ, des données personnelles relatives aux passagers (identité et données sur le document de voyage) et des données relatives au vol (art. 104 LEI). L'évaluation des données API contribue à améliorer le contrôle à la frontière et à lutter efficacement contre l'entrée illégale.

Avant qu'un trajet ne soit soumis à l'obligation de communiquer des données, les compagnies aériennes accomplissant régulièrement des vols de ligne ou des vols charter à destination de la Suisse sur le trajet concerné sont consultées.

Sur la base d'une analyse de risques, le SEM envisage de soumettre à l'obligation de communiquer des données les vols au départ d'Antalya (AYT/ LTAI), Gaziantep (GZT/ LTAJ), La Havane (HAV/ MUHA), Hurghada (HRG/ HEGN), Kayseri (ASR/ LTAU), Punta Cana (PUJ/ MDPC) et Varadero (VRA/ MUVR) à destination de la Suisse. Les compagnies aériennes concernées ont la possibilité de soumettre jusqu'au 25 septembre 2020 leurs commentaires au sujet de l'introduction probable de l'obligation de communiquer des données à l'adresse suivante: Secrétariat d'Etat aux migrations Section Bases Frontières Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern Cette obligation sera vraisemblablement décrétée dans la Feuille fédérale du 29 septembre 2020; elle devrait prendre effet dès le 25 octobre 2020. Une phase préalable d'essais peut être requise par les compagnies aériennes.

Les données relatives aux passagers des vols soumis à l'obligation de communiquer sont transmises via le réseau SITA type B. La transmission est décrite dans la Spécification de l'interface API. Ce document constitue une base contraignante en vue de la mise en place des infrastructures nécessaires. Par ailleurs, il prescrit la manière dont les données sont à transmettre en cas de problèmes techniques. La Spécification de l'interface API peut être consultée sur la page d'accueil du SEM.

2020-2776

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FF 2020

Les compagnies aériennes concernées sont priées de signaler au SEM, jusqu'au 25 septembre 2020, si elles souhaitent qu'une phase d'essai soit réalisée et quelle langue de correspondance (allemand, français ou italien) elles privilégient. Enfin, elles sont invitées à indiquer au SEM un interlocuteur avec lequel l'office pourra discuter des essais de transmission et de la qualité des données.

Les compagnies aériennes peuvent adresser leurs questions à: api-info@sem.admin.ch.

15 septembre 2020

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Secrétariat d'Etat aux migrations