Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202 arrête:

Art. 1 Le protocole du 14 juillet 20203 modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2020 9077 FF 2020 9087 RS 0.672.951.43

2020-2369

9085

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein. AF

9086

FF 2020