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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

XV. ANNÉE. VOLUME III.

N 45.

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SAMEDI, 10 OCTOBRE 1863,

Message du

Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale concernant la suppression des droits d'entrée sur les tableaux et ouvrages de sculpture (Du 22 Mai 1863.)

Tit., La Société suisse des beaux arts a adressé en date du 15 Décembre 1862 à l'Assemblée fédérale une demande tendant à obtenir rentière suppression des droits d'entrée sur les tableaux et ouvrages de sculpture. A l'appui de leur requête les pétitionnaires exposent en substance ce qui suit : Lors de la révision du tarif des péages en 1851, le droit sur les sculptures a été réduit de fr. 15 à fr. 8. Le tarif a aussi subi une réduction pour les gravures, lithographies, instruments d'optique et de mathématique ainsi que pour d'autres objets se rattachant aux arts et aux sciences, tandis que le droit primitif a été maintenu pour les tableaux.

L'intention première de favoriser les arts nationaux au moyen du droit était bienveillante ; mais une expérience de douze ans a fait reconnaître que le but n'est pas atteint. Tandis que nous vantons nos institutions libérales, les tableaux qui chez nous sont frappés d'un droit de fr. 15, peuvent être introduits dans les Etats Feuille fédérale. XV. année. Vol. III.

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694 <J,e l'Union douanière moyennant 52 */2 kr. et sont exempts de tout droit en France, en Italie et même en Autriche. Cet état de choses est humiliant pour la Suisse. Le droit de fr. 15 p. quint, est onéreux parce que les cadres y sont aussi compris et que l'on calcule à raison ita. pöioö tait. Celui-ci comporte par tableau en moyenne fr. 90 à 105. Preuve en est, que l'on devra payer pour le monument patriotique de Winkelried environ fr. 1200, si le droit n'est pas aboli auparavant. Une' réduction à 8- fr. ne suffit pas. Comme lös arts du pays sont en souffrance essentiellement faute de ressources matérielles süffisantes, im impôt d'environ fr. 10,000 par an ne se justifie pas. D'autres Etats ne se bornent pas à accorder liberté absolue de circulation, ils la favorisent directement. Il est fort douteux que chez un peuple non franchement hostile aux buts de la civilisation, quelque chose de pareil puisse se produire.

La possibilité accordée depuis quelque temps d'être remboursé du droit si le tableau est réexporté, soit réimporté, est illusoire «o, pEéfteoee de, conditions onéreuses et de formalités rigoureusement observées, puisque en dépit de toutes les précautions, on ne réussit pas 'toujours ä se conformer parfaitement aux prescriptions, et qu'en pareil cas la restitution du droit n'a pas lieu. L'artiste suisse qui envoie ses productions à des expositions étrangères rencontre plus de difficultés encore pour en obtenir la rentrée en franchise de droit. Pour' des gens qui ne sont pas au fait des formes administratives, la chose est difficile et demande beaucoup de temps. Pour obtenir un billet de franchise, il faut d'abord l'autorisation de la Direction centrale des péages, puis une triple expédition au bureau de péage d'où partent les objets, ainsi qu'au bureau par lequel ils doivent quitter la Suisse et y rentrer. Ce sont tout autant de démarches à la suite desquelles il devient toujours plus difficile de trouver des personnes qui consentent à se prêter à cette ingrate besogne, et à sacrifier leur temps et leurs peines. Si le dernier point n'est pas en ordre ou que le tableau ne repasse pas par le même bureau de péage ou dans le délai fixé, le droit d'entrée doit être acquitté sans rémission. Avec la plus grande exactitude on ne peut pas éviter quelque faute, ce qui. ne saurait surprendre de la part d'artistes qui étaient totalement étrangers aux affaires d'administration.

Il est arrivé que des. tableaux qui rentraient d'Allemagne 12 heures après le délai expiré, ont dû acquitter le droit. Les billets de franchise se perdent souvent, et dans ce cas, il y a à acquitter la taxe la plus élevée ; n'importe qui est en défaut, c'est toujours en définitive l'artiste qui doit payer.

Aussi plusieurs des artistes les plus estimables, après avoir goûté des douceurs des billets de franchise, y ont-ils renoncé à l'avenir pour se soustraire à toutes ces démarches et chicanes.

605 II est démontré que même dans les cas simples où des billets de franchise sont accordés, ils ne suffisent pas pour parer aux inconvénients signalés. Le germe du mal gît dans la loi ellemême , dont les effets, diamétralement contraires aux intentions du législateur, retombent de tout leur poids et à tous égards sur l'artiste du pays.

Des amis des arts demeurant en Suisse, reculant devant le droit d'entrée si élevé, ont renoncé à faire l'acquisition d'objets d'art, et à les faire venir. Le droit d'entrée a aussi pour effet de renchérir les ouvrages sortant de la main de Suisses à l'étranger, et en gêne la vente dans leur pays. Le péage suffit précisément à exercer sur les objets d'art une pression qui va jusqu'à la prohibition.

Cet état de choses est plus fâcheux encore pour les anciens tableaux et sculptures, et l'intérêt scientifique des Sociétés d'histoire et d'antiquité qui existent en Suisse ne se trouve pas moins froissé par ses entraves douanières. Il se trouverait à l'étranger beaucoup de morceaux précieux dont l'origine suisse n'est pas douteuse. Le contrepoids contre l'exportation ne gît pas dans le droit d'exportation élevé, mais dans la liberté entière de la circulation.

Les maisons de commerce considérables d'antiquité de Lausanne, Zurich, etc., après avoir acheté des objets d'art, notamment en Italie, pourraient au lieu de les envoyer au point central des affaires, Paris, ou dans des entrepôts placés en dehors des frontières suisses, les faire venir à leur domicile, soit la Suisse, et de cette manière porter ces objets aussi sur le marché suisse.

Actuellement le collectionneur étranger se trouve dans des conditions plus favorables.

Les effets de la loi sur les péages atteignent de la manière la plus dure et la plus criante les artistes suisses qui vivent à l'étranger et apportent ou envoient dans leur pays les produits de leur art. Tandis que les collègues d'autres Etats sont soutenus par des bourses ou des fondations publiques, celui qui a dû faire son chemin par ses propres forces, rencontre en entrant en Suisse, à titre de bienvenue, une perception de droit sur ses propres études et esquisses qui passent librement ailleurs.

Plus il a été appliqué, plus cher il doit payer le premier pas qu'il fait sur le sol de sa patrie.

Avec un système de péage qui, comme le nôtre, s'est proclamé si haut comme rendant hommage à la liberté du commerce, des motifs tout particuliers devraient prévaloir pour justifier des exceptions si contraires au système lui-même ; le législateur ne peut ici pas avoir été dirigé par des considérations financières.

Le résultat comporte environ fr. 10,000 par an, et ne pourrait

697 cas les pétitionnaires ne pourraient admettre qu'un droit de contrôle minime de par exemple 15 centimes par quintal; or, il ne rapporterait rien et ne ferait que gêner le libre mouvement.

Les pétitionnaires terminent par la demande Que les tableaux avec et sans cadre à la classe IX du tarif, et les ouvrages de sculplure à la classe VIII soient rayés, et qu'à l'art. 5 de la loi sur les péages, chiffre 5, on ajoute après les mots » or et argent monnayé « » tableaux avec et sans cadres et ouvrages de sculpture. « Nous avons maintenant l'honneur de soumettre à votre appréciation les points de vue suivants : Tout d'abord il n'est pas parfaitement exact de dire, ainsi que l'admettent les pétitionnaires, que la taxe de 15 fr. sur les tableaux, soit 8 fr. pour les objets sculptés, ait été maintenue pour protéger les artistes nationaux, assertion qu'ils font suivre d'une foule d'arguments pour démontrer que la dite protection n'est cependant pas obtenue.

Abstraction faite de ce qu'un droit de 15 fr. ne pourrait assurer aucune protection aux artistes du pays, il est évident que le système de péage suisse ne connaît en général aucune protection, mais que le principe de la liberté du commerce est à sa base, et que les droits fixés par la loi prélevés d'après les principes de la constitution fédérale, ne sont que de simples droits de finance destinés à payer le rachat des droits cantonaux et de chaussée et à procurer à la Confédération les ressources dont elle a besoin.

Aux termes de la constitution fédérale, les denrées et les produits bruts doivent être soumis au droit le plus bas et les objets de luxe à la taxe la plus élevée.

De tout le système il résulte que tout est soumis au droit et que les exceptions ne peuvent s'appliquer qu'aux objets qui, par leur nature et leur destination , doivent demeurer affranchis Cart. 25 et 6 de la loi sur les péages).

Que des Etats étrangers qui rendent hommage au système de prohibition et ainsi ne frappent certains produits de l'activité étrangère ou d'aucun droit ou de droits énormes non comparables aux nôtres, admettent des exceptions pour certains objets, cela se conçoit. Ces exceptions sont précisément une conséquence du système qui veut favoriser et protéger. Notre système ne connaît ni protection ni faveur. Il comprend toute chose selon sa nature. Toute chose doit acquitter le droit, lequel est d'autant plus modéré. Si d'autres Etats agissent autrement et accordent des faveurs, ce n'est point là pour la Suisse un motif de déroger ù son système et de les imiter ; il y a tant d'autres choses qui chez eux diffèrent des nôtres !

D'ailleurs si en France, etc., les tableaux entrent librement,

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les cadres paient le droit lequel à lui seul est plus fort que celui à acquitter chez nous pour les cadres et les tableaux ensemble.

La meilleure preuve de ce que l'institution suisse en matière de péage est rationnelle est que d'autres Etats qui jusqu'ici ont appliqué d'une manière absolue la prohibition ou les droits protecteurs, modifient considérablement leur système pour se rapprocher de celui de la Suisse.

Evidemment il ne s'agit pas des tableaux uniquement, mais aussi des cadres avec l'emballage. Lors même que l'on voudrait exempter du droit les tableaux, il faudrait également taxer les cadres qui les entourent, attendu que l'entrée en franchise de cadres dorés ne se justifierait en aucune façon, et qu'une masse d'autres objets auraient à prétendre la franchise plutôt que des cadres dorés. L'entrée libre de tableaux et la taxation de leurs cadres donnerait lieu à de plus nombreuses chicanes que co n'est le cas avec la taxation actuelle du tout, et c'est aussi par ce motif qu'il vaut mieux que la chose reste telle quelle. Si les tableaux et objets d'art venaient à jouir de la franchise, nous demandons si pour une quantité d'autres objets on ne serait pas à un plus haut degré en droit de réclamer la libre entrée? Ainsi par exemple les fournitures à l'usage des écoles et des établissements publics, des hôpitaux et maisons de pauvres. Où cela mènerait-il ? Des demandes de cette nature nous arriveraient sans aucun doute et devraient être prises en considération, s'il était satisfait à celle qui nous occupe. Le déficit en résultant dans les recettes devrait prendre alors des proportions qui ne seraient plus à comparer aux 10,000 fr. rappelés.

Aux temps de disette, des pétitions ont sollicité la suspension de la perception sur les denrées, c'est-à-dire les grains et la farine, et cependant, malgré l'exiguité du droit, l'Assemblée fédérale, eu égard aux conséquences, a écarté la demande. Est-ce que l'on devrait sans motifs particuliers accorder pour des tableaux et objets d'art une franchise qui a été refusée dans des temps de disette pour les premiers besoins de la vie?

Où en serait l'égalité, où eu serait l'équité, alors qu'un peintre en Suisse pour ses productions artistiques devant se servir de couleurs, de toile étrangères ect. aurait à acquitter un droite agl'entrée, tandis qu'un tableau étranger achevé pourrait être introduit en franchise. Pourquoi tous les autres produits des mains de l'homme seraient-ils assujettis au droit, à l'unique exception des oeuvres d'art, qui ne sont pourtant que des articles de luxe, tandis que d'autres objets sont peut-être d'un besoin urgent. Il n'est pas exact de dire que ce soit le droit d'entrée suisse qui gêne le commerce d'art chez nous et l'empêche de se développer, car nous avons la conviction qu'il ne pourrait prendre une notable exten-

699 sion quand même nos droits de péage seraient supprimés, parce que le nombre de ceux qui chez nous achètent des tableaux et des objets d'art, est beaucoup trop restreint pour pouvoir donner le développement désiré à l'art et au commerce de ses productions.

Nous croyons dès-lors avoir démontré qu'une exemption de droit en faveur des tableaux et oeuvres d'art ne serait conforme ni au sens ni à l'esprit de la constitution fédérale, non plus qu'à l'équité, et nous ne pourrions que regretter que l'on dérogeât à la règle d'égalité pour tous, maintenue avec conséquence jusqu'à ce jour, en faveur d'une classe de citoyens qui n'a aucun droit à prétendre pour ses productions une exception incompatible avec nos institutions républicaines.

11 y a déjà quelques années que, de notre chef, nous avons apporté les allégements que nous estimions pouvoir accorder conformément au sens et à l'esprit de la loi. C'est ainsi qu'il fut accordé que pour les tableaux qui sont envoyés à des expositions suisses, par des Suisses ou des étrangers, le droit d'entrée peut être restitué, si la réexportation est prouvée, tout comme réciproquement des tableaux suisses envoyés à des expositions étrangères peuvent rentrer en franchisé si leur exportation est constatée.

Il n'est personne jugeant avec impartialité, qui ne comprenne qu« ces facilités soient subordonnées à la due preuve de la réexportation, soit importation. Tout bureau de péage principal peut délivrer des billets de franchise, et à cet effet il n'est pas besoin d'une autorisation spéciale de la Direction générale des péages, comme le disent les pétitionnaires. (V. art. 112 et 101 du règlement d'exécution.} Ensuite de cette disposition, il a été restitué des milliers de francs de droit d'entrée. Par contre on a lieu d'être surpris des griefs articulés par les Pétitionnaires au sujet des formes par trop rigoureuses qui sont prescrites, du refus absolu de la restitution du droit d'entrée, alors que dans un point quelconque les formalités requises n'ont pas été strictement observées, raison pour laquelle plusieurs artistes ont préféré renoncer à la faveur du billet de franchise et acquitter le droit pour échapper aux nombreux embarras et aux chicanes, ainsi qu'au dépit qui en est la suite.

Non-seulement il n'est jamais parvenu aucune plainte de cette nature, ni à nous ni au Département des Péages, mais encore nous pouvons assurer de la manière la plus positive que notre Département des Péages a, sans exception, tenu compte de demandes en remboursement qui lui ont été faites, et que tout au plus ici et là l'on a imposé une amende d'ordre de quelques francs, lorsque les certificats n'étaient pas remplis de la manière prescrite, mode de procéder qui est absolument nécessaire, vu qu'il est notoire

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qu'en fait d'ordre les artistes n'y regardent ordinairement pas de si près. Il ne nous est pas revenu que l'on ait renoncé à des restitutions, mais nous savons que tout récemment encore il en a été fait.

Nous repoussons dès-lors comme reposant sur de fausses indications le reproche qui est adressé à ce sujet.

En nous référant a ce qui précède, nous proposons qu'il plaise à l'Assemblée fédérale ne pas entrer en matière sur la demande des pétitionnaires qui ne se concilie ni avec la constitution, ni avec la législation fédérale. Nous sommes néanmoins d'avis de ne pas repousser les pétitionnaires crûment et sans autre, seulement 'nous estimons que, aujourd'hui que la Suisse est en négociation avec divers Etats, concernant les rapports commerciaux, le moment n'est pas opportun pour apporter des modifications au tarif de péage : D'un autre côté, la conclusion de traités de commerce pourrait avoir pour effet immédiat une modification du tarif et offrirait l'occasion d'avoir pour les pétitionnaires les égards qui peuvent répondre à l'intention de favoriser l'art bien que d'une manière indirecte.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 22 Mai 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : C. FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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