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Agréez, Messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 11 Novembre 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confederation, : C. FORNEROD.

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Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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TRAITÉ entre

Suisse et le Grand-Duché de Baden concernant rétablissement réciproque.

(Du 31 Octobre 1863.)

Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Baden, voulant régler par un traité les conditions réciproques du séjour, de l'établissement, de l'exercice des professions industrielles, du trafic d'immeubles et d'effets mobiliers par les ressortissants des deux pays, comme cela a déjà eu lieu par le traité conclu à Berne le 6 Décembre 1856* pour fixer les conditions réciproques de l'exportation d'un pays à l'autre et quelques rapports de voisinage se rattachant à cette matière, ont à cet effet nommé des Plénipotentiaires, savoir : Voyez Recueil officiel de la Confédération, tome V, page 620.

794 LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE : Mr. le Dr Jaques Duos, membre du Conseil fédéral, Chef du Département fédéral de Justice et Police, et

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE BADEN : son Ministre-Résident près la Confédération suisse, Chambellan et Conseiller de Légation, Ferdinand de Dusch, qui après avoir échangés leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après : Article I.

Pour tout ce qui concerne le séjour, l'exercice des professions permises, les contributions et les impôts, en un mot pour toutes les conditions concernant le séjour et l'établissement, sous réserve cependant des dispositions du § 7, alinéas 3 à 6 et du § 8 de la loi badoise du 4 Octobre 1862* sur l'établissement et le séjour, les ressortissants de la Suisse doivent lors de leur établissement ou de leur séjour plus ou moins long dans le Grand-Duché de Baden être assimilés aux nationaux.

,, Dans l'intérêt de la sécurité et de IH moralité publique, l'établis,, sèment ou le séjour momentané peut Ctre refusé d'une manière absolue ,, au non-badois qui durant les cinq dernières années a subi une peine ,, de liberté ou a été condamné à une telle.

,, Pareillement celui qui n'a pas le droit de patrie certain, peut être ,, expulsé par l'autorité de police de l'Etat, même lorsque la Commune ,, de l'établissement se contente d'une caution.

,, Les délais mentionnés au § 3 courent dès le jour où les faits qui ,,justifient le refus de l'établissament, sont arrivés à la connaissance des ,, autorités indigènes que cela concerne.

,, En cas de refus de l'établissement ou du séjour momentané dans ., un lieu, l'expulsion du pays peut aussi être ordonnée.

§8.

,, En tout temps le Ministère de l'Intérieur peut ordonner l'expulsion ,, des non-badois qui compromettent la sécurité intérieure ou extérieure ,, du pays. "

795 Pareillement en ce qui concerne l'acquisition et l'aliénation d'immeubles et d'effets mobiliers dans le Grand-Duché de Baden, les citoyens suisses ne doivent pas être traités autrement que les ressortissants du Grand-Duché.

Article II.

Pour tous les rapports mentionnés à l'article précédent, les ressortissants du Grand-Duché de Baden doivent être assimilés aux citoyens suisses, sous réserve des dispositions des articles 4t et 57 de la constitution fédérale du 12 Septembre, 1848.

Article III.

-

.

Tout avantage que l'une des parties contractantes aurait concedè ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à un troisième Etat en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des professions industrielles par ses ressortissants sera applicable de la même manière et à la même époque à l'autre partie, sans qu'il soit nécessaire à, cet effet .d'une convention spéciale pour le cas particulier.

Article IV.

La durée du présent traité est fixée à dix aus. Ce temps écoulé, chaque partie peut en dénoncer la résiliation. Dans ce cas le traité est abrogé après un délai d'une année.

Article V.

.Le présent traité sera soumis à la ratification des autorités souveraines des deux Etats. Dès que celles-ci seront intervenues, les actes de ratification seront échangés aussi promptement que possible et le traité entrera en vigueur un mois après ' que J'échange des ratifications aura eu lieu.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Efàts ont signé le présent traité en deux doubles de la même teneur et y ont apposé leurs sceaux.

Berne, le 31 Octobre 1863(Sig.)

D-' J. DUBS.

(L. S.)

Feville fédérale.

XV. année.

(Sig.) F. DB DUSCH.

CL. S.)

Vol. III.

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TRAITÉ entre Suisse et le Grand-Duché de Baden concernant l'établissement réciproque.

(Du 31 Octobre 1863.)

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1863

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51

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21.11.1863

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793-795

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