Arrêté fédéral

Projet

portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 10 octobre 20183 portant amendement à la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2020 545 FF 2020 577; www.coe.int > Conseil de l'Europe > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète > Traité no 223.

RS 0.235.1

2019-2837

575

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. AF

576

FF 2020