Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale du 16 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20202, arrête:

Art. 1 La Résolution du 16 avril 20203 portant modification de l'art. II, section 2, let. c, ch. ii, des statuts du 25 mai 1955 de la Société financière internationale4 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2020

Conseil national, 16 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 FF 2020 2419 FF 2020 2465 RS 0.979.4

2019-1354

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Approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale. AF FF 2020

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