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RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats sur le projet de loi concernant la création de nouvelles fonctions et l'augmentation de traitements de fonctionnaires déjà existants des administrations militaires, des péages et des postes.

(Du 20 Juillet 1863.)

Tit., Il rentre avant tout dans notre mission de vous donner en peu de mots des explications sur les diverses circonstances auxquelles le projet de loi dont s'agit doit son origine.

Lors de la discussion de la loi sur les traitements touchant les fonctionnaires aux télégraphes, discussion qui eut lieu à la dernière session d'hiver, l'Assemblée fédérale fut nantie de plusieurs pétitions de fonctionnaires aux péages stationnés dans les Cantons de Bâle Genève et Vaud et demandant une augmentation de traitements. A l'appui de leur demande ils alléguaient notamment que les vivres renchérissaient d'année en année, tandis que les grandes relations commerciales et par là même l'augmentation des recettes de la Confédération imposaient aux employés aux péages de plus fortes prestations et une bien plus grande responsabilité que ci-devant. Les pétitionnaires firent, en outre, ressortir que non-seulement les employés aux chemins de fer étaient mieux salariés, mais qu'aussi la loi sur les traitements de 1858 fixait en faveur des employés postaux, qu'il y avait lieu de mettre sur le

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même pied que les employés aux péages, des maxima beaucoup plus élevés que pour les dits employés aux péages. Le Conseil des Etats, auquel revenait la priorité dans cette question, renvoya ces pétitions au préavis du Conseil fédéral, et celui-ci a trouvé qu'elles étaient fondées à tous égards. Dans son message il appelle l'attention particulièrement sur le fait qu'il est d'une grande importance pour une administration que les fonctionnaires qui ont en maniement des fonds très-considérables soient placés dans des conditions telles que, sans être exposés à la tentation de commettre la plus légère infidélité, ils puissent vivre convenablement et consacrer tout leur temps et toutes leurs forces à l'accomplissement de leur tâche, et de plus, il fait ressortir combien il est à désirer que les fonctionnaires dont le zèle, la fidélité et l'aptitude sont reconnus, soient encouragés à servir l'administration.

Le Conseil fédéral a toutefois cru ne pas devoir se borner aux employés aux bureaux de péages desquels émanent les pétitions, inais devoir faire jouir des augmentations de traitements aussi les fonctionnaires des directions d'arrondissement qui se trouvent dans des conditions analogues à celles des premiers, ainsi que quelques fonctionnaires de la Direction centrale des péages. En ce qui concerne ces derniers, le message fait notamment observer que la vie dans la ville fédérale est non-seulement en général chère, maisqu'elle est encore grevée de forts impôts publics et communaux.

Une autre circonstance qui a engagé le Conseil fédéral à présenter le projet de loi gît dans un postulat concernant le rapport de gestion de 1860, lequel invite le Conseil fédéral à examiner la question, de savoir si, dans l'intérêt du commerce suisse, il n'y aurait pas lieu d'apporter des changements dans l'organisation du Département du Commerce et des péages. Le Conseil fédéral a également trouvé que cette invitation était parfaitement fondée, attendu qu'actuellement le Département du Commerce et des Péages ne pouvait disposer que du- personnel de la Direction centrale pour soigner les travaux relatifs au commerce proprement dit, personnel qui était déjà mis fortement à contribution par les péages et qui était dès-Jors obligé de considérer toutes les autres branches comme secondaires, de sorte que l'initiative qu'on aurait pu désirer en affaires commerciales avait souvent fait défaut. Le Conseil fédéral propose par conséquent la création d'une nouvelle fonction, savoir celle d'un secrétaire du commerce avec un traitement de fr. 3600 à fr. 4000.

Les modifications importantes qui sont proposées à la loi sur les traitements de 1858, en ce qui concerne les employés inférieurs du Département du Commerce et des Péages paraissent avoir engagé le Département des Postes à examiner la question

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de savoir s'il n'y aurait pas lieu de proposer des modifications analogues quant à son dicastèro. Ce Département déclare qu'il ne juge pas à propos de proposer une augmentation des traitements des employés inférieurs, les maxima des allocations n'ayant pour la plupart pas encore été atteints, · et le budget donnant toute latitude pour mettre les traitements de ces employés en rapport équitable avec leurs prestations. En revanche, le Conseil fédéral, sur l'initiative prise par le Département, propose d'augmenter les traitements des chefs de bureau de la Direction centrale des postes et de contrôle, et de créer en même temps trois nouvelles fonctions subalternes, à raison de l'augmentation des affaires.

Enfin le Conseil fédéral a dans les derniers temps pu se convaincre qu'aucune personne capable ne s'était présentée pour la place de Commissaire des guerres en chef, avec un traitement de 4200 fr., motif pour lequel il se voit dans lo cas de proposer une forte augmentation de ce traitement. Sous la date du 27 Mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de son chef d'organiser à nouveau le Commissariat supérieur des guerres, réorganisation qui entraîne également une augmentation du personnel.* Lors de l'examen du projet de loi provoqué par ces diverses circonstances, la Commission a dû d'abord résoudre ces deux questions générales, si une augmentation des traitements de certains fonctionnaires fédéraux se justifie et si une simple révision partielle de' la loi de 1858 paraît opportune.

Eu égard aux employés inférieurs aux péages, la Commission a dû résoudre la première de ces questions affirmativement, car BÌÌ par exemple le receveur au bureau principal de péage » gare française « à Bàie, bureau qui perçoit annuellement 2 millions, ainsi que le receveur au bureau principal de Genève -- gare --, bureau qui perçoit fr. l ,200,000 par année, ne touchent pas un salaire excédant fr. 2800, alors que précisément dans ces deux grandes villes la vie est très-chère, ce traitement n'est évidemment pas en proportion avec les prestations et la responsabilité de ces fonctionnaires, aussi peu qu'avec le maximum de fr. 3200 alloué aux chefs de bureau des postes. Il nous paraît également de toute nécessité d'augmenter le traitement du commissaire supérieur des guerres, de même que celui du secrétaire général des postes qui revêt actuellement dans certains cas les fonctions d'un directeur général des postes.

En ce qui concerne la seconde question, on peut déjà être d'une opinion divergente, attendu qu'il ne sera guère possible * Voir Recueil officiel, tome VII, page 457.

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d'aplanir par la voie d'une simple révision partielle de la loi sur les traitements toutes les inégalités existant entre les diverses classes des fonctionnaires fédéraux. La Commission estime néanmoins que puisque le besoin d'une révision totale de la loi ne se fait pas encore sentir, il ne serait pas équitable de renvoyer à une révision générale les fonctionnaires qui évidemment ne sont pas suffisamment salariés, et de laisser subsister dans l'intervalle tous les risques et les préjudices que l'état de choses actuel peut causer à l'administration. La Commission, en croyant dès-lors devoir aborder la discussion du projet de loi présenté par le Conseil fédéral, a jugé à propos de partir des deux points de vue suivants dans la fixation ultérieure des chiffres des traitements : 1. Lors de l'augmentation des traitements on doit autant que possible chercher à ne pas outrepasser une proportion juste et équitable vis-à-vis des fonctionnaires qui ne sont pas favorisés par cette loi complémentaire.

2. On doit avant tout améliorer les traitements des employés inférieurs, lesquels sont par-ci par-là placés dans des conditions telles qu'ils peuvent à peine subsister avec leurs familles ; en revanche, les traitements déjà assez considérables des fonctionnaires supérieurs ne doivent être augmentés qu'en tant que d'une part l'intérêt du service public l'exige, et que d'autre part des considérations d'équité rendent une augmentation absolument nécessaire.

Partant de ces deux points de vue, la Commission a l'honneur de vous proposer quelques modifications au projet de loi du Conseil fédéral, modifications qu'elle justifiera ultérieurement.

I. Commissariat supérieur des guerres.

Nous partageons complètement l'avis du Conseil fédéral sur la grande importance du poste que le chef de cette branche d'administration est appelé à occuper dans notre organisation militaire, et nous concédons volontiers que notamment en temps de guerre il importe beaucoup que ces fonctions soient remplies par un homme capable, probe et expérimenté. Toutefois le commissaire des guerres en chef est d'après l'organisation actuelle qui doit être maintenue, non-seulement un chef militaire, comme les chefs d'autres sections de l'état-major, niais il est aussi eu temps de paix un employé de bureau permanent. C'est pourquoi il faut aviser à ce qu'il n'y ait pas une disproportion entre son traitement et celui d'autres fonctionnaires de l'administration fédérale qui se trouvent à peu près dans les mêmes conditions. Or, il n'y a que le prèsi-

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dent du Conseil scolaire de l'école polytechnique suisse qui touche un traitement de fr. 6000, lequel ne peut être compté parmi les employés de bureau, mais qui, comme chef d'une autorité créée par suite d'une loi fédérale, fait partie de la magistrature suisse.

En revanche, le caissier de la Confédération, qui assume une immense responsabilité, ne touche à teneur de la loi de 1858 pas plus de fr. 5000 ; le directeur des télégraphes ne perçoit aux termes de la loi fédérale du 29 Janvier dernier que fr. 4500, le secrétaire en chef des péages ne touchera d'après le projet actuel que fr. 4600 et le secrétaire général des postes que fr. 4500. Tous ces hauts fonctionnaires de bureau ne manqueraient pas de réclamer bientôt une nouvelle augmentation de leurs traitements, si l'on fixait le maximum du traitement du commissaire des guerres en chef à fr. 6000. Nous estimons qu'en présence du traitement actuel de fr. 4200, une augmentation de fr. 5000 à 5500 suffit parfaitement pour que l'on puisse acquérir un homme ayant les qualités voulues pour remplir ces fonctions.

En ce qui concerne la place de teneur de livres, lequel jusqu'ici était salarié par fr. 3000, nous admettons que la nouvelle organisation du Commissariat supérieur des guerres diminuera les occupations de ce fonctionnaire, diminution qui justifie le minimum de fr. 2400 et le maximum de fr. 3000, proposés par le Conseil fédéral. Du reste, le Conseil fédéral paraît être de l'avis qu'il est à teneur de l'art. 2 de la loi de 1858 compétent pour réorganiser de son propre chef les fonctions inférieures du Commissariat des guerres et fixer leurs traitements dans les limites du budget annuel. Nous estimons toutefois que cet art. 2 ne s'applique selon son texte qu'à de simples copistes et aux huissiers et qu'il y aurait une singulière contradiction si le Conseil fédéral pouvait nommer de son chef les chefs de bureau du Département militaire, avec des traitements jusqu'à concurrence de fr. 3000, tandis que le Département des Postes trouve que la modification de la loi est nécessaire, afin de pouvoir créer quelques nouvelles places de secrétaires et de réviseurs, avec un traitement de fr. 2100 ou 2200 seulement. Nous avons par conséquent de nouveau admis les trois fonctionnaires qui viennent après le commissaire des guerres et son teneur de Uvres, fonctionnaires qui figuraient dans le projet primitif que nous avait présenté le Conseil fédéral, mais qui lors de l'impression de ce projet furent supprimés; nous les avons admis avec le même traitement que le Conseil fédéral voulait leur allouer, estimant que par suite de cette admission dans la loi l'Assemblée fédérale n'hésitera pas à ratifier la nouvelle organisation du Commissariat supérieur des guerres arrêtée par le Conseil fédéral.

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II. A. Section du commerce.

Nous sommes en principe parfaitement d'accord avec le Conseil fédéral sur la création de la nouvelle place d'un secrétaire du commerce. Dans un moment où une mission suisse est en route pour le Japon et ce aux frais de la Confédération, afin de conclure ai possible un traité de commerce favorable avec ce pays éloigné, il serait inutile de s'étendre longuement sur la grande importance qu'acquièrent de jour en jour le commerce et l'industrie pour notre patrie et sur la forte tâche qui en résulte pour nos autorités. En effet, on reconnaît vis-à-vis de l'ancienne politique du laisser-faire, îaisser-aller, toujours davantage les grands services que peut rendre un gouvernement intelligent, circonspect et actif aux intérêts de la classe commerçante, et la proportion en laquelle il peut par là contribuer au développement du bien national. Dans le moment actuel, alors qu'il s'agit de conclure des traités de commerce avec les Etats voisins, alors que les rapports annuels des Consuls suisses à l'étranger fourni-sent toujours plus de matériaux intéressants, lesquels jusqu'ici n'ont pas encore été dûment exploités, il nous paraît de toute nécessité que l'on donne au chef du Département du Cpmmerce et des Péages, lequel n'appartiendra pas sans cesse à la classe commerçante, un homme de la partie, connaissant parfaitement tous les détails du commerce. Mais si le but que l'on se propose par la création de cette nouvelle place doit réellement être atteint, si ce nouveau fonctionnaire doit réellement prendre l'initiative qui, aux dires du Conseil fédéral même, faisait quelquefois défaut, il faut appeler à ces fonctions un homme parfaitement capable, clairvoyant, ayant une grande expérience, et non pas un employé inférieur. Or, comme les personnes douées de ces capacités trouvent en règle générale à se placer très-avantageusement dans des maisons de commerce, des banques, des sociétés d'assurance, des chemins de fer et dans des instituts de ce genre, qui de nos jours deviennent toujours plus florissants, le traitement de fr. 3600 à fr. 4000 ne nous paraît pas suffisant ; nous proposons dès-lors de le porter de fr. 4000 à fr. 4500.

B. Administration des péages.

  1. Direction générale des péages. D'après les principes énoncés ci-dessus, nous ne pourrions voter pour améliorer essentiellement le traitement du réviseur en chef, lequel touche déjà fr. 3600. En indemnisant par fr. 4600 le secrétaire général des péages comme premier fonctionnaire de l'Administration des péages, et par fr. 3800

f07 le réviseur en chef comme second fonctionnaire, on a maintenu un rapport équitable entre les deux. Des trois chefs de bureau de l'Administration des postes dont fait mention le message du Conseil fédéral, il n'y a que le contrôleur général des postes qui puisse être assimilé au réviseur général des péages, et précisément ce dernier touche aussi fr. 3800 à teneur de la loi de 1858, que nous voulons maintenir telle quelle. Les deux secrétaires de l'Administration des péages touchent actuellement de fr. 2500 à fr. 3000.

Si d'après notre proposition le maximum est porté à fr. 3400, cette augmentation doit d'autant plus suffire que le Département du Commerce et des Péages ne veut, selon un tableau joint aux actes, pas en faire usage pour le moment. Notre proposition ad lettre c nous paraît également n'être qu'une conséquence de notre proposition ad lettre b; du moins si l'on veut établir des rapports équitables entre les divers fonctionnaires.. En ce qui concerne les adjoints qui touchent maintenant fr. 2400, nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral de porter leurs traitements à fr. 2500.

2. Directions d'arrondissement. Les directeurs de Bàie et de Genève touchent actuellement fr. 4200, le directeur de Lausanne fr. 3800 et les trois autres directeurs de Schaflhouse, Coire et Lugano fr. 3600. Comme les fonctions de ces directeurs sont trèsimportantes et qu'il importe d'y appeler des hommes qui jouissent d'une grande confiance, et comme, en outre, la vie dans les deux grandes villes frontières de B-àle et de Genève est très-chère, nous sommes d'accord qu'on porte le maximum des traitements à fr. 45UO. Les secrétaires de direction et caissiers ne touchent actuellement que fr. 2800. Il nous paraît dès-lors que l'on doit maintenir ce minimum, attendu qu'il n'y aurait pas de proportion si le minimum du traitement de ces fonctionnaires inférieurs comportait le même chiffre que le minimum des directeurs auxquels ils sont subordonnés. En ce qui concerne le maximum, une augmentation de fr. 6UO pour les secrétaires et caissiers à Bàie et Genève suffit à notre avis d'autant plus que d'une part le traitement des directeurs n'est amélioré que de fr. 300, et que d'autre part nous projetons avec le Conseil fédéral de placer les fonctionnaires dont s'agit ici sur le même pied que les secrétaires de l'administration centrale. Les réviseurs touchent actuellement fr. 2400, une augmentation à fr,. 2800 nous paraît dès-lors suffisante.

Comme nous n'avons pas admis ad lettre b les chiffres proposés par le Conseil fédéral, nous avons cru devoir agir de même ad lettre c. En revanche, nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral que pour les adjoints qui touchent actuellement fr. 2000 à fr. 2400 on doit porter le maximum à fr. 2600.

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3. Bureaux de péage. Les receveurs stationnés à Bàie (gare française, gare badoise et entrepôt), Lisbuhel, "Waldshut, Rornanshorn, Rorschach, Chiasso, Magadino, Verrières (gare) et Genève (gare, entrepôt et lac) touchent actuellement le maximum de fr. 2800. Après ceux-ci viennent les receveurs stationnés à la Wiesenbrücke et à Coire avec un traitement de fr. 2600, ainsi que ceux stationnés à Zurich et au Col-des-Roches avec fr. 2500. Par les motifs susénoncés une augmentation du maximum des traitements des receveurs nous paraît complètement justifiée; toutefois une amélioration de fr. 600 suffit à notre avis comme à l'endroit des secrétaires de direction.

Les contrôleurs des bureaux de péage où les receveurs touchent 2800 fr., sont rétribués par fr. 2600, à Coire par fr. 2300, au Col-des-Roches par fr. 2200. Comme il résulte du message du Conseil fédéral que les contrôleurs n'ont pas une aussi grande responsabilité pécuniaire que les receveurs, une augmentation du maximum à fr. 3000 nous paraît très-suffisante.

Le Conseil fédéral ne propose pas d'augmenter le maximum.

du traitement des aides, ces employés pouvant être placés dans des conditions meilleures dans les limites de la loi de 1858.

4. Chefs des corps des gardes frontières. Nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral qui veut augmenter le maximum de fr. 200, attendu qu'il importe beaucoup de nommer à ces postes des hommes capables et de confiance.

III.

Administration des postes.

  1. Direction centrale des postes. De même que le secrétaire général des péages revêt jusqu'à un certain point les fonctions vacantes d'un directeur général des péages, de môme le secrétaire général des postes remplit pour ainsi dire les obligations d'un directeur général des postes. Il nous paraît dès-lors d'autant plus équitable de porter, selon la proposition du Conseil fédéral, le traitement du secrétaire général des postes de fr. 4000 a fr. 45CO, que le secrétaire général des péages touche un traitement de fr. 4600.

Du reste, le Conseil fédéral ne propose à l'endroit de la direction centrale des postes aucune autre modification de la loi de 1858, si ce n'est la création d'une place d'un troisième secrétaire, place qui selon nous se justifie par les motifs développés dans le message. Le second secrétaire jouit actuellement d'un traitement

W de fr. 2200 ; à l'avenir le second et le troisième secrétaire doivent toucher de fr. 2200 à fr. 2500.

2. Bureau de contrôle. Selon les principes que nous avons développés plus haut, nous ne pouvons nous ranger à la proposition du Conseil fédéral de porter le traitement du contrôleur en chef de fr. 3800 à fr. 4000, attendu qu'à notre avis cette augmentation n'est dictée ni par la nécessité, ni par des considérations d'équité.

Cette place n'est à raison de son importance évidemment pas à assimiler à celles du secrétaire général des postes et de l'inspecteur des courses. Quand même les occupations du bureau de contrôle ont de beaucoup augmenté, il est tenu compte de cette surcharge d'affaires déjà par le fait qu'à teneur du projet du Conseil fédéral on crée deux places subalternes de réviseurs. Les inspections desquelles on charge le contrôleur en chef ne répondent à notre avis nullement à la position que lui assigne l'organisation de notre administration posrate, et en tout cas ces inspections ne sauvaient justifier une augmentation de traitement, les frais de voyage étant toujours bonifiés.

Le Conseil fédéral propose d'ailleurs pour les trois réviseurs actuels ua traitement fixe de 2500 fr., chiffre qui, à teneur de la loi actuelle, formait le maximum de leur traitement. Nous donnons d'autant plus la main à cette proposition que ces fonctionnaires seront par là même mis sur le même pied que les aides-réviseurs du Département des Péages. Par les motifs développés dans le message du Conseil fédéral, nous nous rangeons à la proposition susmentionnée d'augmenter le personnel du bureau de contrôle de deux nouveaux réviseurs, avec un traitement de fr. 2000 à fr. 2400 chacun.

En ce qui concerne-enfin l'art; 2 du projet de loi, aux termes duquel le Conseil.fédéral -veut«donner aux nouvelles dispositions un effet rétroactif remontant au 1er Janvier 1863, nous pouvons d'autant moins adhérer à .cette proposition que nous avons pu nous convaincre par les pièces que du moins le Département des Postes ne réclame pas une telle faveur, pour ses employés. Les nouveaux, traitements fixés par erla loi du 30 Juillet 1858 sont en effet déjà entrés en vigueur le 1 Janvier de la même année, mais cela n'eut lieu que par le motif que l'arrêté définitif concernant cette loi dut être ajourné du -mois, de .Décembre 1857 à la session d'été 1858, et qu'il eût été mjuste de faire supporter aux fonctionnaires fédéraux les conséquences, de ce que les .membres de l'Assemble fédérale jugèrent à propos de passer les fêtes de Noël au sein de leurs familles. Le-présent projet de loi.ne.sera, toutefois, ainsi que nous l'espérons point ajourné, il-,fera, MU contraire, dans la session actuelle l'objet d'une -discussion.; définitive par les deux. Conseils» Feuille fédérale. XV. année, Vol. III.

51 .

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Nous estimons par conséquent qu'il n'existe aucun motif de nature à justifier un effet rétroactif remontant au-delà du commencement du- second semestre de l'année 1863.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 20 Juillet 1863.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : Dr J. J. BLUMER.

NOTE. Les traitements fixés par l'Assemblée fédérale le 31 Juillet/ 1. Août 1863 pour les fonctionnaires et employés du Commissariat supérieur des guerres, se trouvent au Recueil officiel, tome VII, pages 573 à 575.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national sur le projet de règlement de service intérieur.

(Du 21 Juillet 1863.)

Tit.,

Le 15 Janvier dernier, la Commission chargée d'examiner le projet de règlement de service intérieur, a eu l'honneur de vous faire un rapport, vous proposant d'ajourner la discussion du projet présenté jusqu'à la session de Juillet. Vous avez adopté les conclusions de la Commission en invitant le Conseil fédéral à ordonner l'application provisoire de ce règlement aux écoles militaires fédérales qui devaient avoir lieu avant la réunion de l'As-

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