Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)», publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2019 (FF 2019 2645), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 14 décembre 2020, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 décembre 2020

2020-3849

Chancellerie fédérale

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