Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) Par courrier du 29 juin 2020, la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101), en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA).

Les dossiers relatifs à ce concordat peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) Richtersmattweg 80 CP 13 3054 Schüpfen Téléphone: 032 675 10 23; Courriel: info@fdkl.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties au concordat (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

11 août 2020

2020-2415

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