Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin du 11 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20192, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 98,7 millions de francs est alloué pour financer le programme de mise en oeuvre de développements de l'acquis de Schengen et Dublin.
Art. 2 1
La libération du crédit se fait en deux tranches: a.
des moyens d'un montant de 42,6 millions de francs sont libérés pour la mise en oeuvre de la première tranche (conception et réalisation);
b.
la deuxième tranche (introduction et projets d'adaptation), d'un montant de 56,1 millions de francs, est libérée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut, après la libération de la deuxième tranche, transférer des soldes de crédit de la première tranche vers la deuxième.
2
Tous les moyens ne sont libérées que si l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales.
3
1 2
RS 101 FF 2019 5881
2019-1610
6267
Crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen et Dublin. AF
FF 2020
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 décembre 2019
Conseil des Etats, 11 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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