Désignation de documents d'évaluation européens (DEE) concernant les produits de construction (en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction) 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) pour les produits de construction.

1.2 Conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/20113, la Commission européenne a désigné les DEE suivantes au Journal officiel de l'UE:

1 2 3

a.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/2011); JO C 417 du 16.11.2018, p. 13;

b.

Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil; JO L 77 du 20.3.2019, p. 78;

c.

Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique); JO L 142 du 29.5.2019, p. 69;

RS 933.0 RS 933.01 Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil; JO L 88 du 44.2011, p.5

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2020-2703

FF 2020

d.

Décision d'exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d'évaluation européens pour certains produits de construction; JO L 211 du 3.7.2020, p. 19.

2. Désignation Par la présente, l'OFCL désigne les DEE figurant dans les publications UE mentionnées au chiffre 1.2.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 13 août 20194.

4. Consultation et obtention Les DEE désignés peuvent être consultés et obtenus gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

8 septembre 2020

Office fédéral des constructions et de la logistique Unité produits de construction et affaires européennes: Andreas Bossenmayer

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FF 2019 5398

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