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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le rachat des pontonnages et autres taxes du même genre.

(Du 7 Décembre 1863.)

Tit., Par arrêté des Chambres législatives du 15/16 Janvier de l'année courante, le Conseil fédéral a été autorisé k négocier avec les Gouvernements cantonaux intéressés et le Gouvernement du Grand-Duché de Baden, et à conclure, si possible, avec eux, sous réserve de la ratification de l'Assemblée fédérale, des conventions sur le rachat de tous les pontonnages concessionnés existant encore, et d'autres objets rentrant dans la sphère du rachat des péages.

Donnant suite à cet arrêté, le Conseil fédéral est entré en négociation avec les Gouvernements intéressés, mais il n'a pas réussi à les engager tous h conclure des conventions. Il a l'honneur de faire rapport ici sur les résultats qu'il a obtenus, et de soumettre à votre approbation les conventions qu'il a été possible d'amener.

Le Conseil fédéral a joint à son message du 11 Décembre de l'année passée un tableau des pontonnages encore existant, et il s'y réfère.

FRIBOURG.

Pont de fil de fer sur la Sarine près d'Ar conciel.

Ce pont a été construit par des particuliers, surtout pour l'exploitation d'une carrière de tuff qui leur appartient. L'on n'a pas de justification des frais de bâtisse. D'après une estimation approxi-

940 mative ils peuvent s'être élevés à une quarantaine de mille francs. Il y a quelques années que Mr. Esseiva, à Fribourg, a acheté ce pont avec la carrière pour fr. 150,000. Outre la destination sus-mentionnée ce pont sert sans doute à l'usage du public, mais sa fréquentation est insignifiante à cause du pontonnage.. S'il était supprimé, elle augmenterait considérablement, à ce qu'affirmé le propriétaire; mais les frais d'entretien s'accroîtraient aussi en proportion. C'est pourquoi l'on a demandé une indemnité annuelle de fr. 2600 pour le rachat du pontonnage, et déclare que l'on préférait, d'ailleurs, laisser peu-à-peu le pont tomber en ruine. « On a indiqué comme produit net du pontonnage fr. 1100 par an, après déduction de fr. 800 pour les frais de perception et d'entretien. Mais ou n'a pas dit si les propriétaires du pont portent aussi le pontonuage en compte pour leurs voitures et leurs gens de service.

L'on n'a pas, en général, montré de disposition k prêter les mains à un rachat du pontonnage, et l'on paraissait préférer le maintien du statu quo. Dans une telle situation le Conseil fédéral a trouvé que l'indemnité de rachat demandée était trop élevée, d'autant plus que le pont serait utilisé davantage après la suppression du pontonuage, et qu'il ne peut pas être considéré comme faisant partie d'une route commerciale proprement dite. Ceci résulte aussi de la circonstance que les communes avoisinantes qui seraient les premières intéressées à une telle mesure, n'ont voulu consentir à aucun sacrifice pour la suppression du pontonnage, et que le Gouvernement de Fribourg a aussi refusé d'y prendre part.

En conséquence on a dû rompre les négociations sur la suppression de ce pontoimage. Cependant on a prié le délégué du haut Gouvernement de Fribourg dans cette affaire, de vouloir intervenir pour engager les communes intéressées k consentir k une prestation convenuble qui rendît possible au Conseil fédéral le rachat du dit pontonuage. De plus, on lui a demandé, pour le cas d'une reprise des négociations, de fournir si possible un compte plus détaillé.

ARGO VIE.

  1. Pont de fil de fer d'Aarbourg.

Les frais d'établissement de ce pont s'élèvent k la somme de fr. 37,714. 29. D'après une moyenne de dix années le produit du pontounage est de fr. 1516. 55. La communs d'Aarbourg demande pour sa suppression une indemnité annuelle de fr. 1800. Elle se fonde sur ce que l'établissement du chemin de fer a augmenté considérablement la fréquentation du pont, de telle sorte que le produit du pontonnage s'élève annuellement k fr. 18Ö3.

Les négociations ont amené la conclusion, avec le Gouverne-

941 ment d'Argovie, d'une convention d'après laquelle la Confédération aurait à payer pour la suppression de ce pontonnage une indemnité annuelle de fr. 1200 pendant la durée de la concession accordée par la Diète, c'est-à-dire jusqu'au 1er Août 1899.

Nous estimons que ce chiffre peut être considéré comme équitable pour tout le monde. Nous prions de prendre, en outre, en considération le fait que la commune d'Aarbourg a d'ailleurs boaucoup de sacrifices financiers à faire, notamment ensuite du grand incendie qui a eu lieu peu avant la construction du pont. Aussi serait-il dur de demander de réduire ultérieurement sa prétention.

b. Ponts sur le Rhin à Laufenloury et à Saltinyen.

Pour la suppression de ces deux pontonnages, le concours du Gouvernement grand-ducal badois est nécessaire. Nous nous sommes mis en rapport avec lui, mais jusqu'à présent, malgré nos efforts, nous n'avons pas réussi à arriver à des tractations de détail.

TESSIN.

Pont sur la Maggia.

Depuis la promulgation de l'arrêté fédéral en question ce pont a été détruit en partie par les ravages des eaux, et il ne peut plus servir. Le passage de la rivière s'effectue actuellement au moyen d'un bac, et il se restreint aux personnes. D'après les rapports qui nous sont parvenus du Gouvernement du Tessili, on ne peut pas actuellement prévoir si et quand le pont sera rétabli.

Néanmoins on ne saurait douter qu'il ne le soit, pour que la nouvelle route qui se construit le long de la rive occidentale du lac Majeur et approche de son achèvement, puisse être utilisée convenablement, car le pont en forme une partie essentielle. Nous nous proposons de ne pas perdre cette affaire de vue et de l'amener si possible à un règlement, lorsque nous pourrons présenter à la haute Assemblée un rapport et des propositions sur les ponts de Säkingen et de Laufenbourg.

VAUD et VALAIS.

Ponts sur le Wiône à Chessel et à Collomley.

En vue du rachat de ces pontonnages il a été conclu une convention, d'après laquelle l'indemnité annuelle pour le pont de Chessel serait fixée à fr. 2000 et celle pour le pont de Collombey à fr. 4800. La concession du premier a été accordée pour 30 ans, à dater de l'ouverture du pont à la circulation, et elle expire le 20 Août 1872- Pour le second, elle prend fin avec l'année 1880.

Dans les dernières années le pont de Chessel a été affermé à fr. 2002 seulement. L'on évaluait le produit du pontonnage à un peu plus de fr. 3000, mais on n'a pu donner de renseignement exact, parce qu'il n'y a pas eu moyen d'en obtenir de la part du

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fermier. La construction a eu lieu par l'entremise d'une société d'actionnaires. Mais clle-ci a été poursuivie constamment par des chances défavorables. Elle a dû toujours faire des sacrifices considérables pour l'entretien et le rétablissement de ce pont de bois.

L'on a refusé de réduire davantage l'indemnité réclamée pour le rachat. Nous avons cru d'autant moins devoir espérer une diminution et,insister dans ce sens que la situation financière difficile des concessionnaires mérite certainement qu'on y ait égard, sans néanmoins laisser complètement de côté le point de vue de la Confédération.

Le pont de Collombey est un pont de fll de fer bien construit, il a aussi été bâti par une société d'actionnaires. Durant les cinq dernières années la recette annuelle s'est élevée en moyenne à fr. 5005. 13, après déduction des frais de perception. Mais en 1862 la recette brute a été de fr. 6074. Les frais de perception sont indiqués au chiffre de fr. 174.

Après qu'on fut ainsi tombé d'accord sur les clauses principales, une demande fut émise dans le but d'obtenir que par des considérations de justice et d'équité la durée de la concession accordée pour le pont de Chessel fût augmentée d'un nombre considérable d'années. Pour motiver cette demande, on a fait valoir les circonstances suivantes : 1. Un arrêté du Vorort fédéral du 20 Octobre 1837 a prescrit comme condition que, pour des motifs militaires, le pont à établir près de Chessel ne pourrait être construit qu'en bois et avec des culées distantes d'au moins 60 pieds l'une de l'autre. Ceci a rendu l'entretien du pont relativement plus coûteux, sans qu'il fût possible aux actionnaires d'y apporter des changements. Il a fallu, dans Je courant de l'année, y effectuer deux réparations très-importantes, indépendamment desquelles on indique pour environ fr. 20,000 de frais d'entretien ordinaire. Afin de les diminuer pour l'avenir, on a en vue de couvrir prochainement le pont d'un toit, ce qui causera environ fr. 2000 de frais.

2. Une perte ultérieure pour les concessionnaires a consisté dans le fait que durant les événements politiques des années 1844 à 1847 l'autorité supérieure a fréquemment intordit et parla même interrompu la circulation sur le pont. Par suite de ces circonstances les recettes du pontonnage ont éprouvé un déficit considérable.

3. L'ouverture
de la voie ferrée a aussi exercé une influence désavantageuse, puisque dès lors la recette du pontonnage a diminué d'un tiers.

4. L'on fait ressortir ensuite qu'il serait injuste de limiter la concession du pont de Chessel à un temps plus court que

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celle du pont de Collombey, c'est-à-dire à 30 ans, tandis que pour le second on a accordé 40 ans.

Ces motifs paraissent en effet très-dignes d'être pris en considération. Et comme il n'aurait guère été possible d'arriver dans d'autres conditions à un arrangement, l'on est enfin tombé d'accord de fixer le 31 Décembre 1880 comme terme fatal du paiement de la somme de rachat pour les deux ponts, si toutefois le même terme est adopté pour le pont d'Outre-Rhône dont il sera parlé ci-après.

Enfin pour ce qui concerne le second dispositif de l'art. 3 de la convention concernant le rachat des poutonnages de Chessel et Collombey, il faut encore observer que le droit qui y est réservé de faire supporter les frais d'entretien du pont par les districts, cercles ou communes du voisinage, est basé sur la législation cantonale. L'insertion de cette clause dans la convention a eu lieu sur la demande expresse des Cantons contractants, afin d'éviter de la part de ces cercles ou communes le malentendu que la convention les affranchirait de l'obligation de contribuer à l'entretien, et cela en modification de la législation cantonale.

Pontonnage au pont d'Outre-Rhône.

Le pont en bois a été construit ensuite d'un arrêté de la Diète du Valais, du 13 Décembre 1823. Le droit de percevoir un pontonnage avait été accordé pour un temps illimité. Par la convention du 29 Septembre 1849 avec le Valais, concernant le rachat des péages, ce pontounage n'a pas été racheté, et le Canton a conservé le droit de continuer à le percevoir.

L'on n'a pu connaître le coût primitif de la construction.

L'année dernière, le pont a été construit à nouveau, et cette fois en pierres. Lorsqu'il était à peu près achevé, l'imprévoyance d'un ouvrier l'a fait écrouler, et le dommage causé par ce malheur doit s'élever à environ fr. 23,800.

Le produit du poutonnage est fr. 500 à fr. 700 par an. Dans ces circonstances et en considération de la perte susmentionnée, il n'a pas été possible d'obtenir une réduction de l'indemnité annuelle de rachat en sous de fr. 500. L'on a réussi à s'entendre enfin avec le délégué du Valais sur ce chiffre. Mais il faut encore tenir compte du fait que lors même que la concession du pontonnage n'est pas accordée pour un temps limité, on a fixé, comme il est remarqué ci-dessus, l'année 1880 comme terme du paiement de l'indemnité de rachat. L'on a conclu un arrangement sur ce point avec le délégué du Valais.

Cette convention de rachat paraît donc acceptable pour la Confédération.

944 GENÈVE.

Pont (tArve.

Le 7 Août 1839 la Diète concédait, sur la proposition du Gouvernement do Genève et en ratification de sa concession du 27 Mars 1839, Ja perception d'un pontonmig'e au pont de bois .sur l'Ane près de Genève. L'importance de eu pont est déjà établio par un rapport du Gouvernement de Genève du 28 Mars 1861, qui se trouve joint au message que le Conseil fédéral adressait à l'Assemblée fédérale le 11 Décembre !R(î2.

Les pièces et les comptes fournissent les données suivantes : 1. La concession du pontounagcs est en vigueur jusqu'à lin Mars 1880.

2. Dès le -1er Avril 1840 au 31 Mars ISK] ce pont a été utilisé chaque année en moyenne par 57.200 piétons et è'OOU chevaux, et dans la dernière dixaiue d'années la fréquentation a augmenté considérablement.

3. L'établissement du pont a coûté fr. 45,000, somme que l'on s'est procuré au moyen de 180 actions de fr. 250.

4. Le produit net annuel a été de . . . . . fr. 6871. 63 les frais de perception se sont élevés à . . » 826. 63 reste un produit net annuel de fr. 6045. -- de telle sorte qu'après déduction de tous les frais pour l'entretien du pont, etc., il est resté aux actionnaires un gain annuel de 11 °/0.

Eu présence de ce résultat favorable qui provient de la grande fréquentation du pont, il y avait à attendre dé la part des intéressés peu de disposition à aliéner une concession qui aurait été valable encore pendant IG1/^ années, et durant laquelle le gain net à percevoir par la compagnie des actionnaires aurait probablement été de fr. 81,250.

Néanmoins l'on a prié Genève et la Société intéressée de faire des sacriuces, et de prêter la main à la suppression de cette charge qui grève la circulation des personnes et le mouvement du marché de Genève. L'on est convenu que le Gouvernement s'engagerait à maintenir le pont dans un état convenable. Dans cette supposition nous avons offert une indemnité de fr. 5000 pour la durée de dix ans. Mais pendant les négociations l'on a, sur les représentations instantes du plénipotentiaire de Genève, accordé le paiement pendant douze et enfin pendant treize ans, pourvu que Genève se décidât à laisser racheter ces versements annuels par le paiement de fr. 40,000 effectué en une seule fois si la Confédération le demandait. Un tel rachat paraissait le plus à désirer pour les deux parties puisqu'ainsi la Confédération aurait à payer

945 une somme moindre, et que la Société propriétaire du pont pourrait immédiatement liquider sans devoir perpétuer son administration encore pendant treize ans.

Effectivement un arrangement sur cette base a abouti. Et dans le présent traité l'on réserve à la Confédération le droit de choisir entre les deux modes de rachat sus-désignés. Le Conseil fédéral a l'honneur de recommander cette convention à la ratification de la haute Assemblée fédérale. Il désire recevoir pour instruction d'accomplir le rachat par le paiement de la somme aversale.

Le premier mode consistant dans l'acquittement d'à comptes trimestriels pendant une série d'années, rentre dans le système généralement appliqué jusqu'ici dans les cas où il s'agissait d'indemnités considérables pour péages et pontonnages, mais il exige pendant treize ans une somme de fr. 65,000.

L'autre mode, paiement immédiat d'une somme aversale, ne serait ni désavantageux ni particulièrement onéreux pour la caisse fédérale. On réglerait immédiatement par là un objet qui autrement devrait figurer pendant treize ans dans le budget et les comptes. Ce règlement ne serait pas désavantageux pour la Confédération, parce que l'économie considérable de fr. 25,000 dopasse notablement les intérêts de l'avance. Il n'est pas non plus particulièrement onéreux, parce qu'il s'agit d'un capital de seulemeut fr. 40,000, dont il faudrait dans l'autre système acquitter fr. 5,000 à la fin de la première année. L'avance proprement dite se réduit donc à fr. 35,000. Cette dernière somme est égale au total des versements annuels qui seraient effectués en sept ans.

Si l'on y ajoute les intérêts au 4 %, l'on aurait, d'après le calcul ci-joiiit, seulement une perte d'intérêt d'environ fr. 6,800 que l'on pourrait amortir en neuf ans en capital et intérêts, mais qui ne peut guères être prise en considération h côté de l'économie sur la somme principale. Malgré de moindres avantages financiers, un tel arrangement conviendrait au Canton de Genève et à la Compagnie d'actionnaires propriétaire du pont, attendu que la dernière pourrait liquider et se dissoudre immédiatement, sans être obligée de maintenir son administration et sa comptabilité encore pendant treize années et de faire des dépenses à cet effet.

En considération des motifs qui militent pour le rachat de ce pontonnage, notamment du caractère onéreux de cette taxe pour la population de Genève, en considération de la disposition de Genève à se charger de l'entretien du pont, et enfin en considération de l'esprit de concession des propriétaires du pont qui renoncent à un gain tentatif, le rachat paraît opportun et avantageux sous les conditions que fixe la convention.

Entre les autres taxes ayant le caractère de péages et dont l'arrêté fédéral susmentionné prévoit le rachat, il faut compter : Feuille fédérale. XV. année, Vol. III.

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946 Les droits de consommation du Canton du Tassin.

Ils consistent non pas seulement en finances perçues sur le vin et les autres boissons spiritueuses, ils frappent aussi dans une mesure très-considérable les marchandises importées d'Italie. Leur perception a été concédée par la Diète, et lors de l'introduction du système des péages fédéraux ils n'ont pas été rachetés. Ces droits se perçoivent en même temps que les péages fédéraux par les fonctionnaires fédéraux. Leur produit net annuel a été en moyenne pour les cinq dernières années d'environ fr. 119,400, après déduction des taxes sur les vins et autres "boissons spiritueuses qui donnent une recette moyenne de fr. 56,300 par au.

Bien que nous n'ayons pas voulu actuellement comprendre dans les négociations le rachat des droits de consommation sur les boissons spiritueuses, question sur laquelle il convient d'ouvrir des tractations spéciales avec tous les Cantons intéressés, nous nous sommes mis en rapport avec le Gouvernement du Tessin pour arriver au rachat de ses droits de consommation sur les marchandises. Mais nous avons cru devoir adopter dans ces tractations le principe que la Confédération ne pouvait pas consentir à remplacer complètement leur produit jusqu'ici déboursé exclusivement par les habitants du Tessin, et qu'une partie considérable; de ce produit devait être mise à la charge du Tessin qui jusqu'ici a payé le tout. De son côté le Gouvernement du Tessin a contesté l'exactitude d'un arrangement sur cette base, et eu réponse à l'invitation qui lui avait été adressée d'envoyer des plénipotentiaires pour les négociations, il nous a fait connaître, par lettre du 23 du mois dernier, que les vues du Conseil fédéral et les siennes divergeaient trop sur cette affaire, parce qu'il ne pourrait prêter les mains à un arrangement eue moyennant une indemnité de rachat qui serait probablement refusée par la Confédération.

Néanmoins nous poursuivrons ultérieurement cette affaire.

Nous nous permettons d'espérer que si un arrangement à ce sujet ne devait pas intervenir prochainement, les tractations h entamer avec les Cantons pour la suppression des droits de consommation sur les boissons fourniraient une nouvelle occasion d'y revenir.

Noua avons maintenant l'honneur de vous soumettre avec le présent rapport les conventions conclues sous réserve de ratification avec les pièces y relatives concernant le rachat : 1. du pontonnage d'Aarbourg ; 2. » » de Collombey; 3. » » » Chessel; 4. » » » Outre-Rhône ; 5. » » du pont d'Arve;

947 Enfin nous vous proposons de prendre un arrêté fédéral d'après le projet suivant : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, sur la proposition du Conseil fédéral, arrête : 1. Les conventions de rachat présentées par le Conseil fédéral avec son message du 7 Décembre 1863 sont approuvées ; savoir : a. La convention avec le Gouvernement du haut Etat d'Argovie concernant le rachat du pontonnage perçu au pont de fil de fer d'Aarbourg; b. les conventions avec les Gouvernements des hauts Etats de Vaud et du Valais concernant le rachat des pontonnages perçus aux ponts sur le Rhône près Collombey et Chessel; c. la convention avec le Gouvernement du haut Etat du Valais concernant le rachat du pontonnage du pont d'Outre-Rhône; d. la convention avec le Gouvernement du haut Etat de Genève concernant le rachat du pontonnage perçu au pont sur l'Arve en dessous de Carouge, en ce seïis que le rachat sera effectué conformément à l'art. 4 de la convention.

2. Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions et a pourvoir à leur exécution. A cet effet les crédits suivants lui sont accordés : ad d pour 1863 un crédit supplémentaire de fr. 40,000 pour le rachat du pontonnage du pont d'Arve près Genève; ad », au budget de 1864 fr. 1200 » 5, » » » » . . . . *' ^jj] J » 66-00 » c, »

»

»

»

» 5000

3. Les conventions susmentionnées seront insérées dans le Recueil officiel des lois.

Dans le cas où le rachat du pontonnage du pont d'Arve par le paiement d'une somme aversale de fr. 40,000, à teneur de l'art. 4 de la convention avec le haut Gouvernement du Canton de Genève, ne serait pas admis, il y aurait lieu de la remplacer eu ajoutant aux crédits proposés pour 1864 une allocation de fr. 5000, ou conformité de l'art. 2 de cette convention.

948

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 7 Décembre 1663.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : C. FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'augmentation de la subvention pour l'Ecole polytechnique suisse.

(Du 3 Décembre 1863.)

Tit., Par l'exposé ci-joint, du 28 Octobre 1863, le Conseil d'école suisse à Zurich s'adresse à nous en vue d'un nouveau changement à apporter à la loi fédérale du 7 Février 1854 concernant l'Ecole polytechnique, et propose de porter à fr. 250,000 la subvention annuelle de la Confédération en faveur de cette école, subvention qui est fixée à fr. 192,000 par l'article 2 de la loi supplémentaire du 29 Janvier 1859.* Cette proposition a sa première cause dans votre décision rendue le 23 Juillet 1862 à l'occasion de la discussion du budget et communiqué plus tard au Conseil d'école, conçue en ces termes : «Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des » propositions sur la question de savoir si et dans quelles mesures » on doit admettre la possibilité de donner des allocations per» sonnelles pour de bons et longs services à l'Ecole polytechnique » suisse, ou pour y attirer et conserver des professeurs distin» gués. » Un autre motif consistait pour le Conseil d'école dans les 0

Voir Recueil officiel, tome IV, page 1.

, ,, VI, ,, 153.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le rachat des pontonnages et autres taxes du même genre. (Du 7 Décembre 1863.)

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