Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal) La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments.

Date d'ouverture: 18 septembre 2020 Date limite: 18 décembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, tél. 058 463 70 66, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 octobre 2020

2020-2867

Chancellerie fédérale

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