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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 21 Décembre 1863.)

A la demande de MM. J.-Jaques Bieter et Cie à "Winterthour, le Conseil fédéral les a autorisés à établir un télégraphe privé entre leur bureau principal à Ober-Töss, leur bureau-succursale à Nieder-Töss, leur bureau privé à Bruhlgut et la fonderie Sulzer k Winterthour, aux conditions suivantes : 1. Ces lignes télégraphiques ne pourront servir que pour les communications relatives aux affaires de MM. Bieter et Cie, et ne devront dans aucune circonstance être utilisées pour d'autres correspondances quelconques.

2. Pour toute modification ou prolongement des lignes nécessité par des changements de localité ou d'habitation, ou telle autre cause, il devra être demandé une nouvelle autorisation.

3. Le Conseil fédéral se réserve le droit de retirer en tout temps la présente "concession.

Par office du 17 courant, le Gouvernement du Canton de St-Gall annonce qu'il ne reconnaît l'adhésion conditionnelle de l'Etat d'Appenzell R. E. au concordat pour la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail , que sous la réserve expresse que le Canton de St-Gall sera en tout temps libre de ne pas se conformer aux dispositions de l'art. 5 du dit concordat*, moyennant avis préalable aux Etats concordants.

(Du 24 Décembre 1863.)

Par office du 18 courant, le Gouvernement du Canton de Vaud a transmis au Conseil fédéral un décret rendu le 23 du mois passé par le Grand Conseil de cet Etat, touchant le droit de consommation sur les boissons d'origine étrangère à la Suisse, avec un règlement d'exécution d. d. 28 Novembre dernier.

L'article 5 mentionné est conçu comme suit : ,, Pour les animaux ,, qui sont transportés à l'étranger ou dans des Cantons non concordants ,, avant l'expiration du délai de la garantie, celle-ci ne dure que jusqu'au ,, moment où ils ont franchi les frontières du Canton. "

1016 Après mûr examen de ces deux actes, le Conseil fédéral les a approuvés dans le sens de l'art, 32 de la constitution fédérale, avec la réserve expresse toutefois de revenir sur cet objet pour le cas où l'application de l'art. 5 donnerait lieu à des réclamations.

M. Charles Sergoyne, que S. M. le Roi des Belges a accrédité le 27 Novembre dernier en qualité de Vice-Consul belge à Baie, a reçu Texequatur du Conseil fédéral.

Mmc veuve Schumacher née Wenk, de Kybourg (Zurich), a été nommée buraliste de poste à Märstetten (Thurgovie).

Le Conseil fédéral a réparti ses Départements pour l'année i 864, comme suit : 1.

Département politique.

Chef : Mr. le Président de la Confédération Dr Duls.

Eemplaçant : » le Vice-Président Schenk.

2.

Département de l'Intérieur et den Travaux publics.

Chef : Mr. le Vice-Président Schenk.

Remplaçant : » le Conseiller fédéral Noeff.

3.

Département de Justice et Police.

Chef : Mr. le Conseiller fédéral Knlisel.

Remplaçant : » le Vice-Président Dr Dubs.

4. Département militaire.

Chef : Mr. le Conseiller fédéral Fornerod.

Eemplaçant : n » « » Frey-Herosée.

5. Département des Finances.

Chef : Mr. le Conseiller fédéral Piada.

Remplaçant: » » » » Fornerod.

6. Département du Commerce et des Péages.

Chef: Mr. le Conseiller fédéral Frey-Herosée.

Remplaçant: » » » » Knüsel.

7. Département des Postes.

Chef : Mr. le conseiller fédéral Noeff..

Remplaçant : » » » » Piada.

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26.12.1863

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