Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20202, arrête:
Art. 1 La Convention du 23 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 3 est approuvée.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2 3
RS 101 FF 2020 6729 RS ...; FF 2020 6743
2020-1055
6741
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn. AF
6742
FF 2020