13 Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Projet

(LERI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 1, let. f Le soutien de la Confédération au parc suisse d'innovation peut prendre les formes suivantes: 1

f.

d'autres mesures nécessaires au succès des parcs d'innovation qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de l'encouragement ordinaire au sens de l'art. 7, al. 1, notamment des prêts sans intérêts de durée limitée, d'autres instruments de financement appropriés et des contributions aux charges de fonctionnement de l'institution responsable visée à l'al. 2, let. b.

Art. 36, let. e L'Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d'engagements pluriannuels suivants: e.

1 2

le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l'institution responsable du parc suisse d'innovation visée à l'art. 33, al. 2, let. b.

FF 2020 3577 RS 420.1

2019-3053

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Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2020