10 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 418,0 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour le soutien aux établissements de recherche d'importance nationale, conformément à l'art. 15 LERI.

1

Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 37,3 millions de francs peut être affecté au titre de l'art. 41, al. 5, LERI à l'initiative d'encouragement nationale «Swiss Personalised Health Network (SPHN)» pour l'infrastructure nationale de données dans le domaine clinique.

2

Art. 2

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1 2 3

a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577

2019-2974

3839

Crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2021 à 2024. AF

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

Art. 3

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

3840

FF 2020