Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202, arrête:

Art. 1 Le protocole du 16 juillet 20203 modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2020 9063 FF 2020 9073 RS 0.672.954.51

2020-2338

9071

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte. AF

9072

FF 2020