Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 2 avril 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015, du 10 avril 2017, du 25 mai 2018 et du 19 mars 20191, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Convention complémentaire du 2 décembre 2019 A. Adaptation des salaires Art. 1 1

Adaptations générales et individuelles des salaires

Hausse générale des salaires effectifs: 20 francs par mois.

2 Hausses

de salaire individuelles: la masse salariale des travailleurs et travailleuses assujettis à la CCT doit être augmentée en moyenne de 5 francs par mois.

1

FF 2003 4666, 2006 6439, 2009 4619, 2015 3207, 2017 3139, 2018 3485, 2019 2839

2020-0821

2757

FF 2020

B. La CCT pour l'industrie suisse des produits en béton est modifiée comme suit: Art. 4, al 3

(Salaires minimums)

3 Les

salaires minimums sont les suivants, pour les travailleurs/-euses de plus de 19 ans exerçant une activité à plein temps: ­

travailleurs/-euses non qualifiés:

Fr. 4 025.­*

­

travailleurs/-euses semi-qualifiés:

Fr. 4 175.­

­

travailleurs/-euses spécialisés: salaires usuels localement dans la branche, mais au minimum:

Fr. 4 375.­

­

constructeurs/-trices d'éléments en béton préfabriqués avec CFC:

Fr. 4 800.­

* Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de 200 francs durant la première année de service.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 1 de la convention complémentaire du 2 décembre 2019.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

2 avril 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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