Approbation des fiches A.5, B.2, B.3 et E.6 du plan directeur du canton du Valais Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication a, le 27 avril 2020 pris la décision suivante: 1.

Sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial ARE du 8 avril 2020, la partie de la révision du plan directeur cantonal valaisan du 8 mars 2018 relative aux fiches A.5 Zones des mayens, de hameaux et de maintien de l'habitat rural, B.2 Hébergement touristique, B.3 Camping et E.6 Installations éoliennes est approuvée, sous réserve des chiffres 2 à 5 ci-après.

2.

L'examen de la fiche A.5 Zones des mayens, de hameaux et de maintien de l'habitat rural du plan directeur du canton du Valais est suspendu. Pour que cette fiche puisse être approuvée par la Confédération, le canton du Valais est invité à la compléter en intégrant des éléments de détail suffisamment précis et spécifiques pour rendre plausible que soient respectées les exigences de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) lors de la mise en oeuvre; il pourra pour ce faire s'appuyer sur le contenu du rapport d'examen de l'ARE du 8 avril 2020.

3.

Concernant la fiche B.2 Hébergement touristique a. La rubrique «Marche à suivre, Les communes» de la fiche B.2 est modifiée comme suit: ­ «b) délimitent, pour les grands projets d'hébergement touristique, les zones d'activités touristiques dans leur PAZ selon l'art. 15 LAT dans le périmètre d'urbanisation [...]»; ­ «c) délimitent, pour les projets de formes innovantes ou alternatives d'hébergement conformes à la législation sur les résidences secondaires, des zones d'activités touristiques, selon l'art. 18 LAT, tout en respectant le principe fondamental de la séparation des parties constructibles et non constructibles du territoire. Ces zones qui rempliront les critères suivants: [...]»; ­ «h) réalisent l'inventaire du patrimoine bâti (selon l'art. 8 et ss. de la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites) indispensable à une éventuelle identification de permettant d'identifier les bâtiments dignes d'être protégés ou caractéristiques du site, pouvant accueillir des logements sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 79 al. 1 et 2 LRS».

b. Dans le cadre d'une prochaine adaptation, le canton du Valais est invité à inclure les projets liés à des formes innovantes et alternatives d'hébergement parmi les types de projets qui peuvent avoir à répondre aux conditions à respecter pour la coordination réglée de la fiche B.2.

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c.

d.

Il est invité à informer l'ARE dans le cadre du rapport sur l'aménagement selon l'article 9 OAT quant aux mesures prises par les communes visant une meilleure occupation des résidences secondaires ou la promotion de l'hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux et quant à leurs effets.

Il est invité à notifier à l'ARE, au sens de l'article 46, alinéa 2, OAT, les décisions d'approbation de plans d'affectation relatives à la création et l'extension de zones permettant la réalisation de projets liés à des formes innovantes et alternatives d'hébergement.

4.

Concernant la fiche B.3 Camping a. Le canton du Valais est invité à garantir que la création ou l'extension de zones de camping au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) n'interviendra qu'à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.

b. Le canton du Valais est invité à garantir que la création ou l'extension de zones de camping au sens de l'article 18 LAT respecte le principe fondamental de la séparation des parties constructibles et non constructibles du territoire.

c. Le canton du Valais est invité à garantir lors de la prochaine révision des planifications communales que les zones de campings existantes soient conformes aux exigences du droit fédéral et à assurer leur mise en conformité le cas échéant.

d. Le canton du Valais est invité à notifier à l'ARE, au sens de l'article 46, alinéa 2, OAT, les décisions d'approbation de plans d'affectation relatives à la création et l'extension de zones de campings au sens de l'article 18 LAT.

5.

Concernant la fiche E.6 Installations éoliennes a. Les parcs éoliens de Bourg-St-Bernard (Bourg-Saint-Pierre), du Grimsel (Obergoms), de La Chaux/Culet (Troistorrents) et de Gibidum (Visperterminen) sont approuvés en coordination en cours (au lieu de coordination réglée). Pour que ces parcs éoliens puissent être approuvés en coordination réglée, le canton du Valais est invité à fournir des indications actuelles sur les sites correspondants afin de démontrer la coordination spatiale effectuée au niveau du plan directeur et la conformité aux conditions énoncées dans la fiche E.6. Ces informations devront en particulier concerner l'avifaune.

b. Le parc éolien du site de la Combe Barasson (Bourg-Saint-Pierre) est approuvé en coordination réglée sous réserve que l'intensité du passage des oiseaux migrateurs et les incidences du projet sur les gypaètes nicheurs du versant italien et du val Ferret soient évaluées dans le cadre de la planification ultérieure et que les problèmes éventuellement constatés trouvent une solution dans ce cadre.

c. Le canton est invité à modifier le principe 3 de la fiche E.6 pour le mettre en conformité avec les exigences légales fédérales en matière de forêt.

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d.

e.

f.

g.

Le canton est invité à modifier les «Conditions à respecter pour la coordination réglée» dans le cadre d'une prochaine adaptation du plan directeur cantonal i. en reformulant la condition VII relative à l'annonce d'obstacle potentiel à la navigation aérienne à l'Office fédéral de l'aviation civile pour la rendre compatible avec le niveau de la planification directrice; ii. en intégrant les aspects avifaunistiques.

Dans le cadre du développement du plan directeur, le canton du Valais est invité à procéder à une évaluation globale du territoire cantonal et à désigner sur cette base dans la partie contraignante du plan directeur cantonal les sites qui se prêtent à l'exploitation de l'énergie éolienne.

Le canton du Valais est invité à améliorer la coordination avec les cantons et les pays voisins dans le cadre de la planification des projets qui pourraient avoir des impacts sur leur territoire.

Il est invité à consulter les services fédéraux suivants en s'adressant au Guichet unique Energie éolienne dans le cadre des planifications ultérieures (procédure d'affectation du sol et autorisation de construire): i. Skyguide, si la hauteur totale des installations (pales comprises) au-dessus du sol dépasse 195 mètres pour le site du Grand Chavalard et 240 mètres pour les autres sites; ii. MétéoSuisse, si le projet de construction d'un ouvrage est envisagé dans un rayon de 20 km autour du radar météorologique de la Pointe de la Plaine Morte ou dans un rayon de 2 km de ses stations au sol, et notamment de l'installation SwissMetNet Grimsel Hospiz; iii. le Secrétariat général du Département de la défense, de la population et de la sécurité, lorsque le nombre d'éoliennes prévues, les coordonnées exactes, la hauteur maximale ainsi que le type d'installation seront connus.

Les documents approuvés et le rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: ­

Service du développement territorial du canton du Valais, avenue du Midi 18, 1951 Sion, tél. 027 606 32 50

­

Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 50 92

9 juin 2020

Office fédéral du développement territorial

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