Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20202, arrête:

Art. 1 Le protocole du 20 juillet 20203 modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2020 9091 FF 2020 9101 RS 0.672.925.81

2020-2376

9099

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre. AF

9100

FF 2020