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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

XV. ANNÉE. VOLUME III.

No 55.

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SAMEDI, 19 DECEMBRE 1863.

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant les traités télégraphiques supplémentaires avec l'Union austro-allemande.

(Du 13 Novembre 1863.)

Tit., Cinq ans se sont écoulés depuis la conclusion du traité télégraphique de Friedrichshafen (26 Octobre 1858} qui règle actuellement encore les relations télégraphiques entre la Suisse et l'Union austro-allemande. Ce traité, ainsi que les conventions spéciales signées à la même époque avec l'Autriche, Bade et le Wurtemberg,* le traité de Berne également de la même année,*** tous ces traités introduisant des dispositions générales identiques et des tarifs très-modérés pour cette époque, ont fait faire à la télégraphie internationale un progrès énorme qui a été vivement apprécié non-seulement par le public, mais encore par les administrations télégraphiques elles-mêmes, dont plusieurs marchaient jusqu'alors très-timidement en avant et qui durent se laisser convaincre par l'expérience des avantages fiscaux produits par la modération des taxes et par l'augmentation du nombre des dépêches qui en est la conséquence.

Nous sommes maintenant arrivés au moment où toutes les conditions sont réunies pour permettre un nouveau pas en avant, et nous avons l'honneur de venir proposer à la ratification do la '* Voir Recueil officiel, tome VI, page 231.

** ,, ,, ' ,, ,, V I , pages 252 à 261.

,, VI, page 158.

Feuille fédérale. XV. année. Vol. III.

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haute Assemblée fédérale les premiers résultats de ce mouvement progressif, qui ont été obtenus daus une conférence réunie récemment à Bregenz entre les délégués de la Suisse, de l'Autriche, de Baden, de la Bavière et du "Wurtemberg, ces quatre derniers agissant aussi au nom de l'Union télégraphique austro-allemande.

C'est le traité de Friedrichshafen qui a servi de base aux délibérations; il a été maintenu en principe et on s'est borné a conclure une convention supplémentaire dont la partie de beaucoup la plus importante est celle qui est relative aux taxes.

(Annexe N" 1.)

Quoique notre proposition d'introduire une taxe unique aussi avec l'Union austro-allemande n'ait pas prévalu, et cela essentiellement parce que cette question sortait complètement des limites imposées aux délégués de l'union, nous estimons néanmoins que les résultats obtenus peuvent être considérés comme très-satisfaisants et comme se rapprochant autant que possible de la simplicité parfaite et de l'extrême bon marché de la taxe unique.

Le tarif qui a été adopté est celui qui vient d'être mis en vigueur dans l'Union austro-allemande elle-même. Ce tarif conserve le principe des zones actuellement en vigueur, mais leur nombre a été réduit de 10 à 4 et le prix de la dépêche simple par zone de fr. 1. 50 à fr. 1, comme suit : ZONES ACTUELLES dans l'Union, en Suisse.

Milles

Kilomètres

ZONES NOUVELLES dans l'union.

en Suisse.

Milles

Kilomètres

jusqu'à 100 jusqu'à 10 jusqu'à 100 I. jusqu'à 10 II. de 10 » 25 au-delà de 100in de 10 à 45 au-delà de 100 in. » 25 » 45 IV. » 45 » 70 )OL de 45 h, 100 V. » 70 » 100 VI. » 100 » 135 VIL » 135 » 175 IV. au-delà de 100 vin. » 175 » 220 IX. » 220 » 270 X. » 270 » 325 La réduction est considérable et va en augmentant avec les distances; elle porte par conséquent bien plus sur l'Union que sur la Suisse. En effet, les dimensions de la première zone n'étant pas modifiées et la Suisse ne s'étendant pas au-delà de la seconde zone, elle conserve simplement ses deux anciennes zones avec un rabais de 50 cent, sur la première et de fr. l sur la seconde.

L'Union au contraire renferme actuellement 9 zones, dont les taxes varient de fr. 1. 50 à fr. 13. 50, elles ssront réduites à 4 seuleI.

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ment, coûtant de fr. l à fr. 4. Le rabais à la charge de la Suisse est compris comme nous l'avons vu entre 50 cent, et le maximum de fr. 1, le rabais offert par l'Union variera au contraire de 50 cent, à fr. 9. 50. Ainsi, par exemple, une dépêche simple de Berne pour Berlin ou Hambourg coûte actuellement fr. 9, dont fr. 1. 50 pour la Suisse et fr. 7. 50 pour l'Union; à l'avenir cette même dépêche ne coûtera que fr. 4, dont fr. l pour la Suisse et fr. 3 pour l'Union. La taxe actuelle d'une dépêche simple de Berne pour Leipzig ou Vienne est de fr. 7. 50; dont fr. i. 50 pour la Suisse et fr. 6 pour l'Union; à l'avenir cette taxe ne sera que de fr. 4, dont fr. l pour la Suisse et fr. 3 pour l'Union.

Le rabais subi par la Suisse sera dans les deux cas de 50 cent. ; il sera de fr. 4. 50 dans le premier, et de fr. 3. 50 dans le second cas pour l'Union ; autrement dit, le rabais total étant dans le premier cas de fr. 5, la Suisse en supportera '/io et l'Union 9 /10; dans le second cas le rabais total sera de fr. 3. 50, dont la Suisse supportera */7 et l'Union 6/7.

En outre de la question principale de la taxe, on a aussi admis quelques dispositions nouvelles qui, sans toucher aux principes , introduiront néanmoins quelques simplifications, plus de clarté sur certains points, enfin quelques facilités de plus pour le public. La plus importante de ces facilités est apportée par les articles XII, XIII et XIV du dit supplément. Jusqu'à présent l'expéditeur était toujours obligé d'affranchir ses dépêches jusqu'à destination, y compris les frais de poste ou d'exprès qu'il fallait payer à des conditions toujours plus ou moins onéreuses. A l'avenir, les frais de poste ou d'exprès pourront être perçus du destinataire qui n'aura à payer que les frais effectifs. Un expéditeur a Stuttgart, par exemple, voulait transmettre une dépêche à destination de la Schosshalden près de Berne; la dépêche simple lui coûtait fr. 2 et il devait ajouter fr. 3 pour l'exprès de Berne à la Schosshalden. D'après les nouvelles dispositions le dit expéditeur pourra se borner à payer la taxe télégraphique de fr. 2 et demander que l'exprès soit perçu du destinataire, et l'on ne réclamera de ce dernier que la somme déboursée, savoir 50 centimes.

On prendra toutefois ses précautions pour être à même, dans le cas où le destinataire se refuserait de payer, de percevoir de l'expéditeur la taxe réglementaire de fr. 3. On a en outre étendu de 3 lieues à 4 lieues la zone pour laquelle cette taxe d'exprès de fr. 3 sera valable.

Nous n'entrerons pas dans l'examen des autres modifications qui sont essentiellement affaire de détail, et dont on se rendra parfaitement compte en comparant le texte modifié contenu dans le supplément ayec le texte primitif du traité de Friedrichshafen.

Nous ne méconnaissons pas en général les inconvénients qu'il

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peut y avoir à introduire de pareilles améliorations, quelque positives qu'elles soient, successivement, d'abord avec un groupe d'Etats, plus tard avec un autre groupe.

C'est un 6tat transitoire qu'il serait avantageux de pouvoir éviter, mais qu'il faut cependant savoir accepter si l'on ne veut courir le risque de renvoyer indéflnimeut toute amélioration.

Nous avons au contraire tout espoir, ce premier pas t'ait, qu'un traité européen, supprimant tous les autres traités internationaux, ne tardera pas à être conclu dans des conférences générales auxquelles nous pousserons de tout notre pouvoir.

La révision du traité de Friedrichshafen ainsi achevée, il «'agissait de revoir aussi les conventions spéciales avec les quatre Etats limitrophes représentés aux conférences, afin de les mettre d'accord en tant que nécessaire avec les nouvelles dispositions.

Avec l'Autriche, il fut convenu de réduire la taxe de la zone limitrophe actuellement de fr. 1. 50, égale à la taxe d'uno zòne du tarif en vigueur, à fr. i seulement, soit à la taxe d'une zone du nouveau tarif. Cette réduction est stipulée par le protocole signé ii Bregenz, le 1er Novembre, entre les délégués de la Suisse et de l'Autriche. (Ann. N° 2.)

La taxe uniforme de fr. 3 convenue l'année dernière avec la Bavière ne pouvait pas être maintenue, car il y aura avec le nouveau tarif de l'Union une zone importante de part et d'autre de la frontière, dont la taxe ne sera que de fr. 2. En conséquence, on convint de réduire la taxe uniforme de fr. 3 à fr. 2, la mettant ainsi à l'unisson avec les taxes déjà existantes entre la Suisse d'un côté, le Wurtemberg et le Grand-Duché de Baden de l'autre. Par suite, la taxe du rayon limitrophe fut réduite de fr.

  1. 50 à fr. 1. Kn outre on est revenu sur un point que nous n'avions approuvé qu'à regret dans le traité de St. Gali, du 12 Juillet 1862, et sur lequel nous avions donné des explications à la haute Assemblée fédérale dans notre message, du 18 dit. Nous voulons parler de la progression du nombre des mots de 20 en 20 mots qui est appliquée tout exceptionnellement à notre correspondance avec la Bavière, la progression de 10 en 10 mots faisant règle partout ailleurs. La Bavière ayant échoué dans ses tentatives de généraliser la progression de 20 en 20 mots, n'a pas fait de difficultés de revenir aussi avec nous au mode de progression généralement admis.

Une convention supplémentaire fut conclue en conséquence le 2 courant à Bregenz, entre les délégués de la Suisse et de la Bavière. (Ann. N° 3.)

La convention spéciale avec le Wurtemberg, du 27 Octobre 1858, ne parut devoir donner lieu à aucune modification.

La convention supplémentaire avec Baden, du 30 Octobre

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1858, au contraire, devait selon nous subir quelques changements, soit au point de vue des taux de perception et de réduction prévus par les art. 5 et 6, soit en rectification de la taxe des stations de la ligne du Main-Neckar, taxe fixée à l'art. 4 et qui a déjà subi une réduction notable offerte par l'Administration badoise.

Le délégué badois s'étant déclaré sans instructions, l'affaire a dû être remise, mais nous ne doutons pas qu'elle ne suive incessamment.

Nous avons, en attendant, l'bonneur de proposer il la baute Assemblée fédérale l'adoption du projet d'arrêté ei-anuexé (N" 4), et nous saisissons cette occasion pour vous réitérer, Tit., l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 Novembre 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : C. FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.

(Annexe N° 1.)

Supplément à la

convention pour la correspondance télégraphique entre la Suisse et l'Union télégraphique austro-allemande.

(Du 1er Novembre 1863.)

Dans le but d'appliquer aussi à la correspondance internationale entre la Suisse et l'Union télégraphique austro-allemande les modifications introduites dans les tarifs et dans les dispositions réglementaires de la dite Union, les fondés de pouvoir ci-après nommés se sont réunis, en exécution de l'art. 40 de la convention conclue à Friedrichshafen, le 26 Octobre lt*58, savoir : Pour Baden : Le Conseiller des postes grand-ducal D' Victor Paris ; Pour la Bavière : Le Chef de l'Administration royale des télégraphes, Conseiller général de Direction, Charles de Dycl:; Pour l'Autriche : Le Directeur I. R. des télégraphes, Charles Brunner-de Wattenwyl;

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Pour la Suisse : Le Directeur central des télégraphes suissas, Louis Cîircliod; Pour le "Wurtemberg : Le Directeur des travaux de chemin de fer et des télégraphes, Louis de Klein ; lesquels, après avoir réciproquement reconnu leurs pouvoirs, sont convenus, sous réserve de ratification supérieure, de ce qui suit: Art. I.

A l'art. 7 de la convention principale, ajouter : II peut être déposé des dépêches avec la désignation « bureau restant » ou « poste restante. » Art. II.

Remplacer l'avant-dernier alinéa de l'art. 9 par le suivant : Entre deux bureaux en relation immédiate, les télégrammes de même rang seront expédiés dans l'ordre alternatif, en ce sens que chaque bureau ait le droit de passer jusqu'à six télégrammes consécutivement.

Art. III.

Les deux derniers alinéas de l'art. 14 seront remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque le bureau destinataire n'aura trouvé dans un télégramme aucune indication sur le transport ultérieur, il devra choisir lui-même le mode le plus convenable à cet effet.

Il en sera de même lorsque le mode de transport indiqué par l'expéditeur sera trouvé inexécutable.

Dans tous les eus où le transport ne sera pas indiqué par l'expéditeur ou différera de l'indication de ce dernier, le mode de transport employé sera immédiatement annoncé par le télégraphe au bureau expéditeur.

Art. IV.

Remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 15 comme suit: Les heures du service de jour limité seront pour tous les jours, fêtes comprises, autres que les diaianches, de 9 heures du matin a midi, et de 2 a 7 heures du soir ; les dimanches le service aura lieu de 8 à 9 heures du matin et de 2 à 5 heures du soir.

Art. V.

L'art. 18 est remplacé par les dispositions suivantes : Les Gouvernements contractants adoptent pour la formation des tarifs, dont la réunion constituera le tarif international, les bases dont la teneur suit, savon- :

Taxe pour un télégramme de 1 à 20 mots.

DISTANCE.

Zones.

Dans l'Union télégraphique austro -allemande.

En Suisse.

Milles géographiques

Kilomètres

Autriche. AU, du sud.

Suisse.

Taxe additionnelle pour chaque série de 10 mots en sus Autriche. AH. du sud.

Suisse.

fl. kr.

fl. kr.

fr. et.

fl. kr.

fl. kr.

fr.

I. De 1 à 10 inclus. de là 100 inclus.

-- 40

-- 28

|

-- 20

-- 14

-- 50

II. De plus de 10 à 45. de plus de 100.

-- 50

2 --

-- 40

-- 28

1

1.20

1.24

3

-- 60

-- 42

1.50

1.60

1.52

4 __

-- 80

2--

m.

De plus de 45 à 100.

IV. De plus de 100.


et.

920

Art. VII.

Remplacer l'art. 19 par ce qui suit : Pour l'application des taxes, la distance que devra parcourir un télégramme sur le territoire de la Suisse et de l'Union télégraphique austrOTglleinande sera comptée- en principe de part et d'autre en ligne droite, et cela depuis le bureau de départ jusqu'au point où le télégramme atteindra la frontière, et de celui-ci au bureau de destination. Il en sera de même pour les; télégrammes eu transit de frontière à frontière.

Toutefois, afin de simplifier, les tarifs pour les correspondances entre l'Union télégraphique austro-allemande et la Suisse, la taxe sera calculée relativement au point frontière le plus rapproché, sans égard au parcours réel, en sorte qu'entre une station de l'Union télégraphique austro-allemande et une station de la Suisse il ne soit appliqué qu'une seule taxe quai que soit d'ailleurs le chemin réellement parcouru par un télégramme.

Les télégrammes transitant par 1'Union télégraphique austroallemande et par la Suisse seront traités de la même manière, en ce sens que les tarifs en vigueur do part et d'autre avec les Etats limitrophes trouveront aussi leur application pour les correspondances en transit.

Pour le transit par la Suisse dans toutes les directions on comptera la taxe de 1 zone.

Les Etats contractants se communiqueront réciproquement les tarifs établis d'après les bases ci-dessus.

Art. VIII.

L'art. 20 est remplacé par les dispositions suivantes : Les règles suivantes seront observées pour appliquer la taxe au nombre de mots.

  1. Le nombre de mots est déterminé par le contorni total de ce que l'expéditeur aura écrit su? sa minute pour être transmis.

Chaque mot qui ne contient pas plus de sept syllabes sera compté pour un mot; si le mot eat plus long, l'excédant comptera pour un- mot de plus.

2. Les mots composés compteront pour un mot, lorsqu'ils seront écrits en un mot et ne contiendront pas plus do sept syllabes.

Mais si les parties constituantes d'un mot composé sont écrites séparément bien que réunies par des traits d'union, elles compteront pour autant de mois.

Les nombres exprimés en lettres povirront ótre écrits en

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3.

4.

5.

6.

7.

un mot et seront alors soumis aux dispositions relatives au compte de mots simples et composés.

Les fractions écrites devront être séparées des nombres et seront comptées à part. Les nombres écrits eu lettres en langue française ou italienne seront comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer, et dans les télégrammes français et italiens de telles expressions de nombres composés de plusieurs mots ne pourront jamais être admis pour un seul mot.

Tout caractère isolé, lettre ou chiffre, le signe de «pour cent» (°/o)j tout mot séparé d'un autre par une apostrophe comptera pour un mot.

Les signes de ponctuation appartenant au texte du télégramme, les apostrophes, les traits-d'union, les guillemets, les parenthèses et les alinéas ne seront pas comptés Les signes indiquant les soulignés, ainsi que tous les signes qui ne peuvent pas être exprimés par le télégraphe et doivent être rendus par des mots, compteront comme des mots.

Les nombres écrits en chiffres ne compteront pour uu mot que jusqu'à concurrence de cinq chiffres. L'excédant, jusqu'à la somme de cinq chiffres, sera comptée pour un mot.

Les lettres ajoutées k un nombre pour le désigner comme nombre ordinal, seront comptées pour autant de chiffres du nombre. Les virgules ou traits qui font partie de groupes de chiffres spéciaux, seront comptés et ajoutés au nombre de signes du groupe respectif. Il eu sera de même du signe «schilling» (/) placé au milieu ou à la fin d'un nombre. Par contre, les signes placés entre les différents groupes de chiffres, comme marque de séparation, ne seront pas comptés.

Daus les télégrammes chiffrés tous les chiffres et lettre« ainsi que les virgules et autres signes employés dans le texte chiffré, seront additionnés ; le total divisé par trois donnera pour quotient le nombre de mots à taxer dans le texte chiffré.

L'excédant sera compté pour un mot. Au nombre de mots dû texte chiffré est ajouté le nombre de mots écrits, comptés d'après la règle ordinaire.

Seront comptés l'adresse et la signature, ainsi que les indications sur le mode de transport du télégramme au-delà de la dernière station télégraphique, sur la réponse payéo, et cas échéant la légalisation de la signature.

Les noms propres des villes et des personnes, les noms de places, rues, etc., les titres, prénoms, particules et qualifl-

922 cations seront comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer.

Le nom du bureau de départ, la date, l'heure et la minute du dépôt seront transmis d'office et communiqués au destinataire.

Ces indications ne seront pas taxées a moins que l'expéditeur, après les avoir écrites sur sa minute, n'en exige la transmission.

Dans ce cas, la date et le lieu d'origine devront être transmis et dans le préambule comme service, et dans le télégramme tels qu'ils ont été donnés par l'expéditeur.

Art. IX.

Les dispositions contenues dens les articles 23 et 24, concernant l'accusé de réception payé et le collationnement des télégrammes sont supprimées.

Art. X.

L'art. 26 sera conçu comme suit : L'expéditeur sera admis à payer la réponse au télégramme qu'il présentera en fixant à son gré le nombre des mots.

En pareil cas, le'télégramme portera avant la signature l'indication : « Réponse payée » s'il ne s'agit pas de plus de 20 mots; par contre : « Réponse . . . payée (p. ex. réponse 30 payée), s'il a été payé pour plus de 20 mots.

Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'expéditeur n'aura aucun droit de réclamer le remboursement de l'excédant de taxe.

Si la réponse n'est pas présentée dans les huit jours qui suivent la date du télégramme primitif ou si elle renferme plus de mots qu'il n'en a été payé, elle sera considérée comme un nouveau télégramme et payée par celui qui présentera la réponse.

Si dans les dix jours à dater de la présentation du télégramme il n'est arrivé aucune réponse, ou si l'expéditeur de la réponse dépassant le nombre de mots fixé a payé le télégramme, l'expéditeur de la demande pourra réclamer la taxe déposée; il est toutefois tenu d'acquitter SOkreutzer d'Autriche ou 21 kreutzer de l'Allemagne du sud ou 75 centimes, en faveur de l'Administration du bureaxi expéditeur.

Cinq jours en sus du premier délai de 10 jours seront accordés pour réclamer la taxe déposée pour la réponse.

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Passé le délai de 15 jours, la taxe déposée sera acquise à l'office d'origine.

Lorsque la réponse payée sera expédiée par une autre voie que celle qu'aura suivie le télégramme primitif, la différence de taxe sera supportée par l'office qui aura employé cette autre voie.

La réponse sera toujours portée en compte comme télégramme ordinaire de départ par l'office qui l'aura transmis. A cet effet, l'office d'origine qui aura perçu la somme déposée en portera le montant intégral au crédit de l'office expéditeur de la réponse.

Art. XI.

L'article 29 reçoit l'addition suivante ; Les taxes étrangères et spéciales ne seront acquises aux Administrations intéressées qu'autant que les lignes étrangères auront déjà été empruntées ou que le télégramme aura déjà été transporté au-delà des lignes télégraphiques.

Art. XII.

L'article 30 est remplacé par les dispositions ci-après : Les télégrammes seront remis sans frais aux destinataires dans les rayons de distribution que les Administrations auront fixés pour leurs bureaux.

Lors de la présentation d'un télégramme toutes les taxes télégraphiques ainsi que celles pour le transport par estafette seront acquittées à l'avance.

Les taxes pour le transport par la poste ou par des messagers pourront, au choix de l'expéditeur, être payées à l'avance ou perçues du destinataire.

Lorsque l'expéditeur paiera les taxes pour le transport des télégrammes au-delà du dernier bureau télégraphique, on percevra : 1. Pour le transport par lettre recommandée, 40 kr. d'Autriche, ou 28 kr. de TAllemague du sud, ou 1 franc pour toutes les destinations de l'Europe; 1 florin d'Autriche, ou 1 florin 10 kr. de l'Allemagne du sud, ou 2 francs 50 cent, pour toutes les autres parties du monde.

Ces taxes sont applicables aux dépêches qui devront être déposées poste restante.

2. Pour le transport par exprès dans un rayon maximum de trois milles, ou de quatre lieues suisses, \ florin 20 kr. d'Autriche, ou 1 florin 24 kr. de l'Allemagne du sud, ou 3 francs.

3. Pour le transport à une plus grande distance, par exprès ou estafette, on percevra le montant des frais déboursés.

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Si le chiffre de ces frais n'est pas connu, l'expéditeur aura a déposer i florin 20 kr. d'Autriche, ou 1 florin 24 kr.

de l'Allemagne du sud, ou 3 francs par mille, respectivement 80 kr. d'Autriche, ou 56 kr. de l'Allemagne du sud, ou 2 francs par lieue suisse.

Dans ce cas, le bureau destinataire informera le bureau d'origine par le télégraphe et dans le plus bref délai possible du montant des frais déboursés.

A défaut d'estafette le bureau destinataire emploiera le moyeu de transport le plus prompt dont il pourra disposer.

4. Pour le transport par les télégraphes de chemins de fer chaque Administration communiquera aux autres Administrations, conformément aux dispositions adoptées par les Etats respectifs, les taxes à percevoir pour les stations de son territoire; toutefois ces taxes ne devront pas excéder le montant de celles de la première zone.

Les taxes de transport ci-dessus seront acquises à l'Administration sur le territoire de laquelle le transport aura eu lieu.

Si le transport par poste ou par messager doit être payé par le destinataire, celui-ci n'aura à acquitter que le montant réel des frais de port ou de messager.

Dans ce cas l'office d'origine pouïra exiger de l'expéditeur un dépôt correspondant qui sera restitué si dans les cinq jours il n'arrive pas un avis annonçant le refus de la part du destinataire de payer les frais de transport par messager ou par poste.

Si le paiement des frais de transport est refusé, le bureau d'origine sera immédiatement avisé par télégraphe de percevoir les taxes respectives.

Art. XIII.

Pour les télégrammes qui devront être transportés au-delà de la dernière station télégraphique, l'expéditeur indiquera après l'adresse du télégramme le mode de transport et cela suivant que le paiement aura été fait ou non à l'avance, par la désignation : « Poste franco. » « Poste. » « Exprès franco.» « Exprès. » Si la taxe pour messager a été déposée pour une distance plus grande que trois milles ou quatre lieues suisses : « Exprès, déposé. » Enfin pour transport par estafette : » Estafette. »

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Art. XIV.

Lorsque le destinataire aura changé de domicile, les télégrammes qui lui seront destinés seront transmis au nouveau domicile par télégraphe ou expédiés par poste, estafette ou messager, pourvu que dans une déclaration par écrit déposée au bureau-télégraphique respectif il en ait exprimé formellement la demande.

Pour couvrir les frais éventuels, on peut exiger le dépôt d'une somme correspondante.

Art. XV.

L'article 31 est modifié comme suit : Le remboursement intégral de la taxe aura lieu si le télégramme a été intercepté à cause de son contenu ou s'il a été perdu ou s'il est constaté qu'il a été dénaturé au point de ne pouvoir évidemment pas remplir son objet, ou enfin s'il est remis au destinataire plus tard qu'il ne lui serait parvenu par la poste avec la même adresse.

La réclamation devra être présentée dans les six mois qui suivent le jour du dépôt du télégramme.

Les frais do restitution seront supportés par l'Administration sur le territoire de laquelle l'interception aura eu lieu ou par la faute de qui la perte, l'erreur ou le retard aura été commis.

La restitution des taxes de télégrammes perdus, dénaturés ou retardés pourra ótre refusée si le fait est imputable aux télégraphes de chemins de fer ou aux ligues étrangères aux Etats contractants.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'Administration en cause s'emploiera auprès des Administrations étrangères pour obtenir le remboursement des taxes.

Les retards survenus dans le transport au-delà des lignes télégraphiques, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, ne donneront point lieu au remboursement de la taxe.

Art. XVI.

Le deuxième alinéa de l'art. 32 sera modifié comme suit : Si le télégramme ne peut être remis au destinataire par le motif que celui-ci n'a pu être trouvé, il sera conservé au bureau de destination.

Art. XVII.

L'article 33 sera remplacé par ce qui suit : Les taxes perçues en moins par erreur pour les télégrammes devront, si on le demande, être complétées par les expéditeurs; il en sera de même des taxes non payées à l'avance pour le trans-1-

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port au-delà des lignes télégraphiques par poste ou messager, conformément aux chiffres fixés pour le paiement à l'avance, si le télégramme ne peut être remis à destination ou si le destinataire refuse de payer les frais de transport.

Les taxes perçues en plus par erreur seront remboursées à l'expéditeur.

Art. XVm.

Ajouter à l'art. 37 : Les différences dans les décomptes ne seront plus prises en considération après deux ans expirés.

Art. XIX.

L'article 39 sera remplacé par ce qui suit: La réduction des monnaies, tant pour la perception des taxes que pour le décompte, aura lieu d'après les proportions suivantes : 1 franc équivaut à 40 kr. d'Autriche, à 28 kr. de l'Allemagne du Sud.

Art. XX.

La présente convention supplémentaire sera mise à exécution le 1er Janvieri864 et demeurera en vigueur pendant la durée de la convention principale du 26 Octobre 1858.

Art. XXI.

Les ratifications de la présente convention supplémentaire auront lieu dans le plus bref délai possible.

Les Gouvernements contractants de l'Union télégraphique austro-allemande se réservent d'ailleurs de faire dépendre leur ratification de la déclaration d'adhésion des autres Gouvernements de l'Union télégraphique austro-allemande.

L'échange des ratifications aura lieu h Vienne après que les déclarations de tous les Gouvernements intéressés seront parvenues au Gouvernement I. R. d'Autriche.

Ainsi fait à Bregenz, le 1er Novembre 1863.

(L.

(L.

(L.

(L.

CL.

S.)

S.)

S.)

S.)

S.)

(Siff.)

» » » »

PABIS.

DYCK.

BEUNNEB.

L. CURCHOD.

KLEIN.

927 (Annexe N" 2.)

Protocole concernant

la correspondance télégraphique entre les stationsfrontière de la Suisse et de l'Autriche.

Ensuite de la convention supplémentaire conclue à Bregenz, le 1er Novembre 1863, les fondés de pouvoir de la Confédération suisse et du Gouvernement I. R. autrichien sont convenus sous réserve de ratification supérieure de la modification suivante à l'art. 1er du protocole signé à Friedrichshafen le 26 Octobre 1858.

On comptera pour la correspondance télégraphique des stations des deux Etats qui, en ligne directe, ne sont pas éloignées les unes des autres de plus de 10 milles d'Allemagne, soit 15 Va lieues suisses, pour un télégramme de 20 mots 40 kreutzer d'Autriche ou un franc, et 20 kreutzer d'Autriche ou 50 centimes pour chaque série de 10 mots en sus.

On convient en outre de supprimer l'article 4 du protocole précité.

Ainsi fait à Bregenz, le 1er Novembre 1863.

Le fondé de pouvoir de la Confédération suisse : (Sig.) L. CURCHOD.

(L. S.)

Le fondé de pouvoir du Gouvernement L B. Autrichien : (Sig.) BRUNNER.

(L. S.)

928

(Annexe N° 3.)

Supplément au traité

entre la Confédération suisse et la Bavière, pour l'établissement d'une communication télégraphique directe entre la Suisse et la Bavière.

(Du 2 Novembre 1863.)

La convention pour la correspondance internationale, datée de Friedrichshafen le 26 Octobre 1858, qui sert de base au traité ci-dessus rappelé, ayant été soumis à une révision, et une convention supplémentaire ayant été conclue à ce sujet le 1er Novembre 1863, il en est résulté comme conséquence nécessaire le besoin de réviser et de compléter aussi le traité entre la Confédération suisse et la Bavière daté de St. Gali le 12 Juillet 1862.° A cet effet, les délégués de la Suisse et de la Bavière, savoir : Pour la Suisse, Mr. Louis CurcJiod,, Directeur central das télégraphes suisses; Pour la Bavière, Mr. Charles de DycJc, Conseiller général de Direction et chef de l'Administration des télégraphes, sont convenus sous réserve de ratification supérieure de ce qui suit : Article I.

L'article 4 du susdit traité principal du 12 Juillet 1862, sera rédigé comme suit î » Pour tous les télégrammes qui seront expédiés d'une sta» tion télégraphique bavaroise h une station télégraphique suisse, » ou h une frontière suisse-française ou suisse-italienne et réci» proquement, il sera perçu une taxe uniforme de 56 kr., soit 2 » francs pour le télégramme simple (jusqu'à 20 mots), sans égard » à la distance que le télégramme aura à parcourir sur les lignes » de l'un ou de l'autre Etat. » * Voir Recueil officiel, tome VII, page 332.

929 Art. IL L'article 5 sera modifié comme suit : » Une exception à la disposition de l'art. 4 aura lieu en fa»veur des stations télégraphiques situées à proximité du point »frontière commun (milieu du lac de Constance entre Lindau et »Rorschach) qui en ligne directe ne sont pas éloignées les unes »des autres de plus de cinq milles géographiques, soit 7 3/4 lieues »suisses. Pour les télégrammes échangés entre ces stations, la taxe »jusqu'à 20 mots inclusivement ne sera que de 28 kr. soit t fr.

Art. III.

L'art. 6 recevra la rédaction suivante : » Les dispositions de la convention télégraphique intenmiio» na.le de Friedrichshafen, du 26 Otohre 18f»8, et de la conven» tion supplémentaire du 1er Novembre 1fe63, i'eront règle pour le » compte des mois, pour la progression de dix eu dix mots, ainsi » que pour les autres points relatifs à l'échange télégraphique. » Art. IV.

Ces nouvelles réductions de taxe et dispositions ne seront applicables au transit par la Suisse de ou pour la France ainsi que de ou pour l'Italie que lorsque les Gouvernements de ces Etats auront accordé pour l'échange télégraphique des allégements approximativement aussi considérables.

Art. V.

La présente convention demeurera en vigueur pendant la durée de la convention de Friedrichshafen du 26 Octobre 1858 et de la convention supplémentaire du 1er Novembre i863, ou aussi longtemps que de nouvelles modifications n'y auront pas été apportées d'un commun accord.

Art. VI.

Les ratifications de la présente convention devront être éclinngées dans le plus bref délai possible, et elle sera mise à exécution en même temps que la susdite convention supplémentaire du 1er Novembre 1863, savoir le 1er Janvier 1864.

Kn foi de quoi les fondés de pouvoirs ont signé cette convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Ainsi fait à Bregenz, le 2 Novembre 1863.

CL. S.)

(Sig.) L. CURCHOD.

Feuille fédérale.

(L. S.}

XV. année, Vol. III.

(Sii/.) DYCK.

69

930 (Annexe N° 4.)

Projet d'arrêté fédéral concernant

les conventions supplémentaires pour la correspondance télégraphique entre la Suisse et l'Union austro-allemande.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la loi fédérale sur l'organisation de l'administration des télégraphes du 20 Décembre 1854; vu un message du Conseil fédéral du 13 Novembre 1863; après avoir pris connaissance : 1°. d'un supplément au traité télégraphique international du 26 Octobre 1858, dit de Friedrichshafen, supplément conclu sous réserve de ratification à Bregenz, le 1er Novembre 1863, entre les délégués de la Suisse et de l'Union télégraphique austro-allemande, représentée par l'Autriche, Baden, la Bavière et le Wurtemberg; 2°. du protocole tenant lieu et place de convention spéciale, signé à Bregenz le même jour que dessus, 1er Novembre Ib63, entre les délégués de la Suisse et de l'Autriche; 3°. d'un supplément au traité télégraphique entre la Suisse et la Bavière, du 12 Juillet 1862, supplément conclu k Bregenz, le 2 Novembre 1863, entre les délégués de la Suisse et de la Bavière, arrête :

Le Conseil fédéral est autorisé à accorder la ratification fédérale aux susdits suppléments et au protocole.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant les traités télégraphiques supplémentaires avec l'Union austro-allemande. (Du 13 Novembre 1863.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1863

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

55

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.12.1863

Date Data Seite

913-930

Page Pagina Ref. No

10 059 374

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