579 seil fédéral dans les mesures qu'il jugera convenable de prendre dans les limites de la constitution. Elle vous présente par conséquent le projet d'arrêté suivant : 1,. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avant tout une enquête approfondie sur la question de savoir si les Israélites demeurant dans le Canton d'Argovie doivent .être considérés comme citoyens suisses, soit citoyens du Canton d'Argovie.

2. Suivant le résultat de cet examen, le Conseil fédéral est autorisé à procurer l'exécution de l'arrêté des Conseils du 24 Septembre 1856, ou ,a procéder à teneur de la loi fédérale sur le heimathlosat du 3 Décembre 1850, eu ayant égard aux circonstances particulières du cas dont il s'agit.

Berne, le 30 Juillet 1863.

Jos. ARNOLD, rapporteur.

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral au sujet

du recours des membres jurassie .du .Grand .Conseil du Canton de Berne, concernant une violation de la constitution.

(Du 9 Septembre 1863.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, dans la cause des membres jurassiens du Grand Conseil du Canton de Berne pour violation de la constitution; ouï le rapport du Département de.Justice et Police et vu les achtes d'où résulte : 1. Par mémoire du 10 Juillet (parvenu le 5 Août) 1863 au Conseil fédéral, MM- Ed. Carlin, A. Girard et Cyp. Revel, membres du Grand Conseil du Canton de Berne, agissant pour eux et en qualité de fondés de pouvoir de 40 .autres membres du Grand Conseil du Jura bernois, ont réclamé contre une décision du Grand Conseil du 2 Juillet dernier, portant que la constitution n'est pas un obstacle à l'introduction dans Je Jura de la loi sur l'impôt des revenus. Cet arrêté porte atteinte à la position légale du Jura, c'est-à-dire du nouveau Canton, position qui lui est assurée par les actes concernant la réunion du ci-devant Evêche de Bâle au

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Canton de Berne, du 23 Novembre 1815, art. 21 et 23, et art.

14 et 15 du môme acte, ainsi que par les art. 85, 86 et 89 de la constitution du Canton de Berne de 1846.

De plus, lors de la tractation de cette affaire, il y a eu violation de l'art. 30 de la constitution du Cantou de Berne qui dit : » Chaque projet de loi doit, avant sa discussion définitive, être » porté à temps à la connaissance du peuple Tout projet d'une » loi permanente sera en outre soumis à deux débats devant le » Grand Conseil et cela de telle sorte qu'il y ait un intervalle de » trois mois au moins entre le premier et le second débat. » Or, le projet de loi sur l'impôt du revenu, présenté par le Gouvernement renferme la disposition expresse que cette loi ne doit être applicable qu'à l'ancienne partie du Canton Ce nonobstant, le Grand Conseil a, par arrêté du 18 Mars 1863, décidé de l'étendre aussi à la nouvelle partie du Canton, en ôtant par là à la population de cette contrée les moyens garantis par la constitution de sauvegarder ses intérêts A teneur du règlement du Grand Conseil cette question a toutefois été renvoyée à l'examen ultérieur du Conseil exécutif, lequel dans sa majorité s'est prononcé contre l'applicabilité de la loi au Jura. Cette question étant demeurée pendante, le premier débat de la loi n'a pas été clos. Néanmoins, le Grand Conseil a passé, le 1. Juillet 1863, au second débat et a rejeté une motion demandant que la marche constitutionnelle et réglementaire des délibérations fût observée, c'est-à-dire que le premier débat fût épuisé. Après avoir débattu pendant deux jours l'entrée en matière, le Grand Conseil a rejeté la proposition de faire voter sur cette question. Par contre, l'autre question relative à l'applicabilité de la loi au Jura a été mise aux voix et cette question préjudicielle a été ainsi substituée à la question dominante. Le règlement du Grand Conseil qui a pour but d'assurer la liberté de chaque votant a aussi été violé dans ce sens.

Les pétitionnaires demandent en conséquence qu'il plaise au Conseil fédéral déclarer nulle et sans effet la décision rendue le 2 Juillet 1863 par la majorité du Grand Conseil de Berne et portant que la constitution ne s'oppose pas à ce que la loi sur l'impôt des revenus soit appliquée à la nouvelle partie du Canton.

2. Le Gouvernement du Cantou de Berne
répondant en date du 4 Septembre 1863 à cette réclamation, expose en premier lieu: que le Grand Cousei: a décrété en morne temps, le 2 Juillet 1863, d'ajourner la discussion et de nommer une Commission chargée de présenter des propositions sur la manière en laquelle il pourrait être établi une législation unitaire pour tout le Canton, et cela non-seulement en ce qui concerne les impôts mais encore toutes les autres parties de la législation. Ainsi donc, par l'arrêt dont est recours il a été uniquement statué sur une question de principe.

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.La loi .dont il s'agit sera-t-elle rendue conformément à cette décision, c'est une question dont la solution dépend du second débat qui n'a pas encore eu lieu. Il n'existe dès lors actuellement aucune décision ayant force de loi et exécutoire, pas plus qu'il n'y a en réalité violation de droit. La plainte est dès lors en tout cas prématurée.

Relativement aux chefs de la plainte quant à la forme, le Gouvernement ne saurait contester le bien fondé de la première objection , en ce qui concerne la publication insuffisante du projet de loi dans le Jura. Le motif en est que l'autorité préconsultante n'a pas eu l'intention de l'étendre au Jura. Du reste, ce point est sans importance parce qu'il reste encore assez de temps jusqu'au second débat. Pour ce qui est de l'objection que le second débat a commencé avant que le premier ait été formellement épuisé, on fait observer que dans la session du Grand Conseil où la loi a été présentée pour la première fois, il n'a plus été possible de faire rapport sur les propositions dont la prise en considération était adoptée ; il a dès lors été décidé que la rédaction définitive se ferait conjointement avec le second débat de la loi. Il a été précédemment procédé de la même manière, sans qu'on y ait vu une violation de la constitution. En ce qui touche enfin le mode de votation l'on ne peut disconvenir du fait signalé par les recourants.

La chose s'explique toutefois par la situation toute particulière où l'on se trouvait, et notamment par la circonstance que les débats de plusieurs jours ont presqu'exclusivement roulé sur la question de savoir si l'application de la loi à la nouvelle partie du Canton était admissible ou non aux termes de la constitution.

Le Gouvernement conclut par la proposition de passer à l'ordre du jour sur la réclamation.

Considérant :

\. Que la plainte des députés jurassiens porte que lors de la discussion du projet de loi sur l'impôt du revenu, le Grand Conseil du Canton de Berne a violé au fond les dispositions de l'acte de réunion entre l'ancien et le nouveau Canton, et en partie les dispositions de l'art. 85 de la constitution bernoise , . tandis que d'autre part et quant à la forme les prescriptions de l'art. 30 de la constitution, ainsi que celles du règlement du Grand Conseil n'ont pas été observées.

2. Que pour ce qui concerne les griefs quant il la forme, celui relatif à la violation du règlement du Grand Conseil est en dehors des limites de la compétence des autorités fédérales, tandis que celui qui a pour objet la violation de l'article 30 de la constitution bernoise, ne saurait être considéré

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comme suffisamment fondé, attendu que quant a la forme il a été satisfait à toutes les conditions prescrites par l'art. 30.

3. Qu'en ce qui touche Je fond de la plainte, il y à lieu de prononcer avant tout sur l'exception formée par le Gouvernement de Berne portant que la réclamation est en tout eus prématurée.

4. Que bien qu'au point de vue des députés jurassiens, on s'explique qu'ils n'aient pas vu d'un oeil indifférent la décision du Grand Conseil, l'exception du Gouvernement, examinée de plus près, se justifie pleinement, puisque le Grand Conseil de Berne a, en effet, et à diverses reprises manifesté l'intention de donner à la constitution l'interprétation que les auteurs de la plainte signalent comme une violation de la constitution, mais que jusqu'à présent il s'en est tenu à cette manifestation, en sorte que les recourants eux-mêmes ne sont pas dans le cas de produire un fait constituant une violation de la constitution.

5. Qu'aussi longtemps qu'un tel fait n'existe pas et qu'au contraire, il est loisible au Grand Conseil de décider définitivement d'une manière ou de l'autre, toute intervention de la Confédération serait intempestive et constituerait une atteinte à la souveraineté cantonale ; -- point de vue auquel le Conseil fédéral doit se tenir, à plus forte raison qu'il est fort à, désirer que les parties confondantes cherchent à s'entendre sans l'intervention d'un tiers ; arrête : 1. Il n'est pas entré pour le moment en matière sur la plainte des députés jurassiens.

à. Cette décision sera communiquée au Gouvernement de Berne et aux recourants ; les pièces produites par les deux parties leur seront retournées et le présent arrêté sera inséré dans la feuille fédérale.

Ainsi fait à Berne, le 9 Septembre 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : C. FORNKROD.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

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Arrêté du Conseil fédéral au sujet du recours des membres jurassiens du Grand Conseil du Canton de Berne, concernant une violation de la constitution. (Du 9 Septembre 1863.)

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12.09.1863

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